Traduction de «critères d’octroi d’appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les critères d'octroi de l'aide financière
Criteria for Financial Assistance Regulation

critères d'octroi des brevets
carding criteria

critères d’octroi | critères d’octroi de subventions
award criteria

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement
outcome measure | outcome | endpoint

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Groupe de travail sur l'évaluation des critères individuels régissant l'octroi d'allocations et d'aides personnelles aux personnes handicapées
Working Group on the Assessment of Person-related Criteria for Allowances and Personal Assistance for People with Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le fonds dont nous suggérons la création, l'un des critères d'octroi serait d'avoir l'appui d'une province d'où viendrait ce fonds.
With regard to the fund that we suggest creating, one of the criteria for subsidies would have to be obtaining the support of the province that would be providing these funds.

62. observe que la Commission et le gouvernement de la République d'Haïti sont sur le point de signer un contrat visant au renforcement des capacités de l'État, qui devrait être conforme aux nouveaux critères d'octroi de l'appui budgétaire qui sont énoncés dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011, intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'Union en faveur des pays tiers»;
62. Observes that the Commission and the Government of the Republic of Haiti are about to sign a State Building Contract, which should be in conformity with the new criteria for budget support as outlined in the Commission’s Communication of 13 October 2011 entitled ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’;

62. observe que la Commission et le gouvernement de la République d'Haïti sont sur le point de signer un contrat visant au renforcement des capacités de l'État, qui devrait être conforme aux nouveaux critères d'octroi de l'appui budgétaire qui sont énoncés dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011, intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'Union en faveur des pays tiers";
62. Observes that the Commission and the Government of the Republic of Haiti are about to sign a State Building Contract, which should be in conformity with the new criteria for budget support as outlined in the Commission’s Communication of 13 October 2011 entitled ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’;

61. demande à la Commission d'appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l'appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» dans le cadre de l'octroi de l'appui budgétaire au gouvernement d'Haïti;
61. Asks the Commission to apply from 2013 onwards, in a transparent way, the new criteria for budget support as described in the Commission's policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’ to the budget support for the Government of Haiti;

61. demande à la Commission d'appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l'appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers" dans le cadre de l'octroi de l'appui budgétaire au gouvernement d'Haïti;
61. Asks the Commission to apply from 2013 onwards, in a transparent way, the new criteria for budget support as described in the Commission’s policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’ to the budget support for the Government of Haiti;

35. relève que les autorités douanières de bon nombre de pays en développement n'opèrent pas efficacement, principalement faute de systèmes efficaces en matière de gestion des risques; invite la Commission à accorder une attention particulière à cet aspect du développement et à concentrer ses ressources pour remédier à cette situation, notamment en incluant le critère de réformes durables des systèmes douaniers dans les critères d'octroi d'un appui budgétaire relatifs à la gestion des finances publiques;
35. Notes that the customs authorities in many developing countries are not functioning effectively, principally due to absence of efficient risk management systems; calls on the Commission to pay particular attention to this aspect of development and to concentrate its resources on remedying this situation, especially by including sustainable reforms of customs systems in the public financial management criteria for granting budget support;

C’est pourquoi elle a arrêté de nouvelles lignes directrices en 2009, afin d’adapter les critères d’octroi d’appui budgétaire à leurs situations spécifiques.
This is why it drew up new guidelines in 2009 to adjust the criteria for budget support to their specific situation.

appuie la Commission dans sa volonté d'accorder l'aide budgétaire à un partenaire dès que celui-ci s'engage, dans le cadre d'un dialogue politique, à recentrer ses priorités budgétaires sur des objectifs de développement des secteurs sociaux de base; estime que le soutien budgétaire doit être davantage lié à la situation des droits de l’homme et de la gouvernance des pays bénéficiaires; réitère sa demande de fixation de critères plus détaillés à cet égard pour l’octroi du soutien budgétaire;
Supports the Commission’s desire to allocate budget aid to partner countries as soon as they have made a commitment, as part of a political dialogue with a view to refocusing their budget priorities on development objectives in basic social sectors; takes the view that budget support should be more closely linked to the human rights record and governance situation of recipient countries; reiterates its call for establishing more detailed criteria in this respect for the award of budget support;

Le sénateur Stratton: En second lieu, pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, relativement au montant de 85,1 millions de dollars prévu au crédit 15 pour les subventions aux particuliers et aux organisations à l'appui de la réforme du transport du grain, quels critères régissent l'octroi de ces subventions?
Senator Stratton: Second, in agriculture and agri-food, regarding the $85.1 million in Vote 15 for grants to individuals and organizations in support of grain transportation reform, what are the criteria for payment of these grants?