Vertaling van "critères d’inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère maximax [ critère d'optimisme | critère d'optimisme d'Hurwicz | critère du maximax ]
maximax criterion

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement
outcome measure | outcome | endpoint

critères en matière d'exportation d'armes [ critères d'exportation d'armes ]
arms export criteria

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

cartouche | cartouche d'inscriptions | case d'identification | étiquette de marque | plaquette d'inscriptions
legend strip

critère de réception | critère d'acceptation
acceptance criterion

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

critères d'inflammabilité
assessment of inflammability

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision 89/502/CEE de la Commission du 18 juillet 1989 déterminant les critères d'inscription dans les livres généalogiques des reproducteurs porcins de race pure (JO L 247 du 23.8.1989, p. 21).
Commission Decision 89/502/EEC of 18 July 1989 laying down the criteria governing entry in herd-books for pure-bred breeding pigs (OJ L 247, 23.8.1989, p. 21).

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.
The data subjects are the natural persons who fulfil listing criteria as laid down in that Regulation.

Décision 89/505/CEE de la Commission du 18 juillet 1989 déterminant les critères d'inscription dans les registres des reproducteurs porcins hybrides (JO L 247 du 23.8.1989, p. 33).
Commission Decision 89/505/EEC of 18 July 1989 laying down the criteria governing entry in registers for hybrid breeding pigs (OJ L 247, 23.8.1989, p. 33).

Décision 84/419/CEE de la Commission du 19 juillet 1984 déterminant les critères d'inscription dans les livres généalogiques des bovins (JO L 237 du 5.9.1984, p. 11).
Commission Decision 84/419/EEC of 19 July 1984 laying down the criteria for entering cattle in herd-books (OJ L 237, 5.9.1984, p. 11).

3. Lorsque la section principale d'un livre généalogique est divisée en classes, les reproducteurs de race pure qui satisfont aux critères d'inscription dans la section principale sont inscrits par l'organisme de sélection dans la classe qui correspond à leurs mérites.
3. Where the main section of the breeding book is divided into classes, purebred breeding animals meeting the criteria for entry in the main section shall be entered by the breed society in the class that corresponds to the merits of those purebred breeding animals.

78. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme consistant à prévoir et à imposer des sanctions ciblées (interdictions de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de fonctionnaires de pays tiers (y compris les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges) impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, telles que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et sur des preuves convaincantes, et ajoute qu'il y a lieu de prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
78. Calls on the Commission to draw up an action plan with a view to creating a mechanism for listing and imposing targeted sanctions (travel bans, freezing of assets) against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations, such as torture and cruel, inhuman or degrading treatment; stresses that the criteria for inclusion in the list should be based on well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms for redress for those targeted;

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

J. considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15% à ce qu'elle était avant le début de la pêche, confirmant ainsi que l'espèce satisfaisait à ce critère d'inscription à l'annexe I de la CITES,
J. whereas the scientific committee of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), at its meeting of 21-23 October 2009, estimated that the current spawning stock biomass of northern bluefin tuna is less than 15% of what it was before fishing began, therefore confirming that the species meets this criteria for a CITES Appendix I listing,

J. considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15% à ce qu'elle était avant le début de la pêche, confirmant ainsi que l'espèce satisfaisait à ce critère d'inscription à l'annexe I de la CITES,
J. whereas the scientific committee of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), at its meeting of 21-23 October 2009, estimated that the current spawning stock biomass of northern bluefin tuna is less than 15% of what it was before fishing began, therefore confirming that the species meets this criterion for a CITES Appendix I listing,

les critères d'inscription soient clarifiés, fassent partie intégrante de la directive et soient établis en cohérence avec la législation communautaire, notamment la directive-cadre sur l'eau, et les traités internationaux;
the criteria for inclusion to be clarified and for them to constitute an integral part of the Directive and to be established in conformity with Community legislation, in particular the Water Framework Directive, and international treaties,