Vertaling van "critères d’appréciation auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'appréciation des prestations
service evaluation criteria

critères d'appréciation
criteria for judgement

critère d'appréciation
assessment criterion

lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle
drafting guideline

méthodes d'appréciation de critères
procedures for evaluating criteria

critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]
yardstick [ yard stick | yard-stick ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constate que, s’agissant d’un dessin représentant l’aménagement d’un espace de vente, les critères d’appréciation auxquels l’autorité compétente doit recourir ne sont pas différents de ceux utilisés pour d’autres types de signes.
The Court holds that, as regards a design representing the layout of a retail store, the assessment criteria that the competent authority must apply do not differ from those used for other types of sign.

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis-à-vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis‑à‑vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

Les critères de correction adoptés par le jury préalablement aux épreuves font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sur les mérites respectifs des candidats.
The criteria for marking adopted by the selection board prior to the tests form an integral part of the comparative assessments which it makes of the candidates’ respective merits.

Aux fins de l’application des critères susmentionnés, l’absorption de ces substances dans des quantités dépassant considérablement celles auxquelles on peut s’attendre dans des conditions normales de consommation dans le cadre d’une alimentation équilibrée et variée doit être établie sur la base, non pas d’hypothèses théoriques, mais de l’apport réel de ces substances, qu’il convient d’apprécier cas par cas, par comparaison à la quantité moyenne ingérée par la population adulte générale ou d’autres groupes de population pour lesquels des risques potentiels pour les consommateurs ont été déterminés.
For the purpose of the application of the condition mentioned above, dietary intakes of the concerned substance that greatly exceed those expected under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet should reflect actual intake of the substance and not a theoretical assumption of intake, and should be assessed on a case-by-case basis in comparison with the average level of intake of the substance by the general adult population or other population groups for which potential risks to consumers have been identified.

La Commission a fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (b), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

Étant donné que l'évaluation de l'intérêt communautaire présenté par une plainte est fonction des circonstances de chaque espèce, il ne convient ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères.
In view of the fact that the assessment of the Community interest raised by a complaint depends on the circumstances of each case, the number of criteria of assessment the Commission may refer to should not be limited, nor conversely should it be required to have recourse exclusively to certain criteria.

Par le passé, notamment dans le Douzième Rapport sur la politique de concurrence (1982), la Commission a précisé les critères généraux concernant les facteurs à prendre en considération pour l'appréciation d'une crise dite structurelle et elle a également défini les conditions auxquelles les solutions recherchées par les entreprises pour réduire les surcapacités structurelles sont estimées compatibles avec l'article 85 du Traité CE.
On previous occasions, notably in the Twelfth Competition Report (1982), the Commission has spelt out the general criteria and factors to be taken into account in assessing structural crises, and it has also specified the conditions under which solutions pursued by firms in a bid to reduce structural overcapacity may be deemed compatible with Article 85 of the EC Treaty.