Vertaling van "critères d’appréciation approfondie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères d'appréciation
criteria for judgement

critère d'appréciation des prestations
service evaluation criteria

critère d'appréciation
assessment criterion

lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle
drafting guideline

méthodes d'appréciation de critères
procedures for evaluating criteria

critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]
yardstick [ yard stick | yard-stick ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

La Commission étend les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (81) et la communication relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (82) jusqu’au 30 juin 2014.
The Commission extends the guidelines on national regional aid for 2007-2013 (81) and the Communication concerning the criteria for an in-depth assessment of regional aid to large investment projects (82) until 30 June 2014.

La Commission européenne a adopté un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement.
The European Commission has adopted a guidance paper setting out criteria for the in-depth assessment of regional aid to large investment projects.

3. Dès la réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un projet, la Commission procède à une appréciation approfondie du projet afin d'évaluer sa conformité avec les critères visés à l'article 10 paragraphe 5.
3. On receipt of a request for assistance and before approving a project, the Commission shall carry out a thorough appraisal in order to assess the project's consistency with the criteria laid down in Article 10 (5).