Traduction de «critères d’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères d'accès
access criteria

critères d'accès
acces criteria

critère d'accès
access criterion

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

critère maximax [ critère d'optimisme | critère d'optimisme d'Hurwicz | critère du maximax ]
maximax criterion

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]
driveway

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

critère de réception | critère d'acceptation
acceptance criterion

accès multi-critère | interrogation multi-critère | recherche multi-critère
multi-criteria access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme elle l’a signalé, la rapporteure soutient le besoin de clarifier les critères d’accès, notamment dans le domaine des catastrophes régionales mais elle estime que, si le critère basé sur le PIB régional constitue un bon indicateur, le seuil établi est encore trop élevé pour répondre aux catastrophes toujours plus fréquentes et graves se produisant dans les régions européennes.
As noted above, the rapporteur endorses the need to clarify access criteria, particularly as regards regional disasters. However, whilst the criterion based on regional GDP is a good indicator, the threshold set is still too high to respond to the increasingly frequent and serious disasters that are occurring in the European regions.

(38) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la spécification de certaines définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
(38) The power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the specification of certain definitions; the precise characteristics of trade transparency requirements; detailed conditions for waivers from pre-trade transparency; deferred post-trade publication arrangements; criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers; specific cost-related provisions related to the availability of market data; the criteria for granting or refusing access between trading venues and CCPs; and the further determination of conditions under which threats to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA action.

(38) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE, en ce qui concerne la spécification de certaines définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
(38) The power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the specification of certain definitions; the precise characteristics of trade transparency requirements; detailed conditions for waivers from pre-trade transparency; deferred post-trade publication arrangements; criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers; specific cost-related provisions related to the availability of market data; the criteria for granting or refusing access between trading venues and CCPs; and the further determination of conditions under which threats to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA action.

2. Le rapport d’évaluation apporte la preuve que le DCT respecte les cinq critères d’accès des DCT au moment de sa migration vers T2S, il indique le degré de mise en œuvre qui a été atteint pour chacun des critères d’accès des DCT en utilisant les catégories suivantes: respecte le critère, respecte partiellement le critère ou sans objet, et il indique les raisons, les explications et les éléments de preuve pertinents fournis par le DCT.
2. The assessment report shall provide evidence that the CSD complies with the five CSD access criteria at the time of its migration to T2S, and state the degree of implementation of each CSD access criterion according to the following categories: compliant, partly compliant and not applicable, and shall set out the CSD’s reasons, explanations and relevant evidence.

«critère d’accès no 3 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils mettent chaque titre/numéro international d’identification des titres dont ils sont le DCT émetteur ou le DCT émetteur technique à la disposition des autres DCT dans T2S sur demande;
‘CSD access criterion 3’ means the criterion laid down in Article 15(1)(c) of Guideline ECB/2010/2, i.e. that CSDs are eligible for access to T2S services provided that they make each security/International Securities Identification Number for which they are an issuer CSD, or technical issuer CSD, available to other CSDs in T2S upon request;

«critère d’accès no 1 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point a), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils aient été notifiés à l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 10 de la directive 98/26/CE ou, dans le cas d’un DCT d’un pays n’appartenant pas à l’EEE, qu’il exerce son activité dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union;
‘CSD access criterion 1’ means the criterion laid down in Article 15(1)(a) of Guideline ECB/2010/2, i.e. that CSDs are eligible for access to T2S services provided that they have been notified to the European Securities and Markets Authority pursuant to Article 10 of Directive 98/26/EC or, in the case of a CSD from a non-EEA country, they operate under a legal and regulatory framework that is equivalent to that in force in the Union;

«critère d’accès no 2 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point b), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils aient fait l’objet d’une évaluation positive par les autorités compétentes au regard des recommandations relatives aux systèmes de règlement de titres formulées par le Système européen de banques centrales et le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (ci-après les «recommandations SEBC/CERVM») (4);
‘CSD access criterion 2’ means the criterion laid down in Article 15(1)(b) of Guideline ECB/2010/2, i.e. that CSDs are eligible for access to T2S services provided that they have been positively assessed by the competent authorities against the European System of Central Banks/Committee of European Securities Regulators Recommendations for Securities Settlement Systems (hereinafter the ‘ESCB/CESR recommendations’) (4);

«rapport d’évaluation», les documents écrits comprenant: a) un rapport établi par les autorités compétentes concernées évaluant si un DCT respecte le critère d’accès no 2 des DCT; et b) une autoévaluation par le DCT du respect des critères d’accès nos 1, 3, 4 et 5;
‘assessment report’ means written documentation containing: (a) a report drawn up by the relevant competent authorities assessing a CSD’s compliance with CSD access criterion 2; and (b) a CSD self-assessment of its compliance with CSD access criteria 1, 3, 4 and 5;

(13) La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, en ce compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes qualitatives auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.
(13) This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain service providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which service providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition to receive public funds, for example social services.

À nouveau, la proposition de la Commission exploite la flexibilité dont bénéficient les parties dans le cadre de la convention d’Århus, notamment au niveau de l’organisation de la procédure de participation du public et de la fixation des critères d’accès à la justice en cas de défaillance du droit environnemental.
Here again, the Commission’s proposal has made use of the flexibility parties are allowed under the Århus Convention, notably in terms of organising the public participation processes and establishing criteria for access to justice in case of impairments of environmental law.