Vertaling van "critères du délinquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

délinquance juvénile
juvenile delinquency

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Critère de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.
Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.

Depuis le jugement rendu en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Johnson, de nombreux délinquants violents qui répondent au critère de délinquant dangereux ont néanmoins réussi à échapper à cette condamnation de durée indéterminée sous prétexte qu'il y avait moyen de les gérer; c'est-à-dire que le danger qu'ils présentent pour la communauté pourrait être géré avec succès dans la communauté en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
Since the 2003 judgment by the Supreme Court of Canada in the Johnson case, many violent offenders who meet the dangerous offender criteria have nonetheless managed to escape its indeterminate sentence on the basis that they could be managed; that is, the risk of harm that they pose to the community could be successfully managed in the community under a long-term offender sentence.

Elle a laissé entendre que même si une personne répond aux critères du délinquant dangereux, elle ne sera quand même pas désignée délinquant dangereux et ne recevra pas non plus une peine d'une durée indéterminée si, en fait, le tribunal en vient à la conclusion qu'une peine moins sévère peut gérer le risque présenté pour le grand public.
It suggested that even though an individual meets the dangerous offender criteria, they still will not be designated dangerous offender nor receive the dangerous offender indeterminate sentence if in fact there's a finding by the court that a lesser sentence can manage the risk posed to the general public.

J'aimerais maintenant aborder brièvement la question de la désignation de délinquant à contrôler. Le gouvernement libéral précédent a créé en 1997 la désignation de délinquant à contrôler, qui ciblait les délinquants sexuels et les délinquants violents pour tenir compte du fait que nombre de délinquants sexuels et de délinquants violents nécessitent une attention particulière, même s'ils ne satisfont pas au critère de délinquant dangereux.
The former Liberal government in 1997 created a long term offender designation, which was targeted at sexual and violent offenders in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even if not meeting the criteria of a dangerous offender.

Il dira qu'après considération des faits, il a déterminé qu'un individu répondait aux critères de délinquant dangereux, mais pas à ceux de l'affaire Johnson et que, par conséquent, il peut être géré efficacement et est un délinquant à contrôler.
He will say, I've considered and I find you meet the dangerous offender criteria, but you don't meet the Johnson test; therefore, you can be managed successfully and you are an LTO.

Le rapporteur souligne que le problème de la délinquance juvénile doit être analysé selon quatre critères, à savoir la famille, l’école, les groupes de pairs et le milieu.
The rapporteur has stressed that the problem of juvenile crime should be analysed according to four criteria, namely family, schools, peer groups and background.

82. est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition;
82. Is very concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran; regrets that, according to the Council, no progress had been made; urges Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; calls on the Commission to implement all actions required within the framework of the EIDHR, so as to promote contacts and cooperation with Iranian civil society and to further support democracy and human rights; expresses its deep concern regarding the deterioration of the human rights situation in Iran and points out, in particular, the intensification of the repression directed against human rights defenders; at the same time, deplores the fact that Iran continues to apply the death penalty under conditions which violate international standards, and denounces in particular the executions of juvenile offenders; calls on the Council to express concern about the human rights situation in the country in all its contacts with the Iranian government and to concentrate its efforts on protecting human rights defenders, and especially women, as well as to persuade Iran to adopt an immediate moratorium on executions as a first step towards abolition;

M. eu égard à la multiplication des informations relatives à la condamnation à la peine capitale et à l'exécution, qui semblent contraires aux critères et normes reconnus internationalement, de délinquants mineurs et de membres de minorités,
M. whereas there are increasing reports regarding executions and death sentences, especially against juvenile offenders and members of minorities, which apparently violate internationally recognised criteria and standards,

K. eu égard à la multiplication des informations relatives à la condamnation à la peine capitale et à l'exécution, manifestement contraires aux critères et normes reconnus internationalement, de délinquants mineurs et de membres de minorités,
K. whereas there are increasing reports regarding executions and death sentences, especially against juvenile offenders and members of minorities, which apparently violate internationally recognised criteria and standards,

En fait, si le délinquant ne répond pas aux critères de délinquant dangereux, il est tout à fait possible qu'il réponde à ceux de la catégorie de délinquant à contrôler, auquel cas, ayant été déclaré délinquant à contrôler, il fera l'objet de surveillance durant une période maximale de dix ans après avoir purgé sa peine initiale.
In fact, if the dangerous offender criteria are not met it is quite possible that he will be covered by the long term offender category in which case, having been declared a long term offender, he is still subject to up to 10 years of intensive supervision being added to his initial sentence.