Dans son rapport au Conseil européen de Dublin sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification, la Commission européenne rappelle qu'en 1996, comme en 1995, ses initiatives ont été guidées par deux lignes d'action principales : des propositions législatives nouvelles répondant à des critères de rigueur, de clarté et de transparence et la révision de la législation existante ainsi qu'une meilleure accessibilité des textes.
In its report to the Dublin European Council on the application of the subsidiarity and proportionality principles, on simplification and on consolidation, the European Commission recalls that in 1996 as in 1995, its initiatives were based on two main lines of action: new legislative proposals meeting the tests of rigour, clarity and transparency and a review of existing legislation and more accessible instruments.