Vertaling van "critères de citoyenneté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

programme d'attribution de la citoyenneté selon des critères économiques
economic citizenship scheme

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant 1977, certains enfants ne répondaient pas aux critères de citoyenneté et, en vertu de la présente loi, ces enfants doivent présenter une demande de citoyenneté et subir une vérification de leurs antécédents criminels.
Before 1977 certain children would not have qualified for citizenship and under the current act, such children are required by the act to make an application for citizenship and undergo a criminal security check.

Autrement dit, bien que seuls les participants aient le droit de revendiquer la citoyenneté nishga, le gouvernement nishga a compétence pour établir des critères de citoyenneté qui pourraient inclure d'autres personnes.
That is, while only participants have the right to demand Nisga'a citizenship, Nisga'a government has the authority to establish citizenship criteria that could include others.

9. tient à préciser que la possession de moyens financiers ne saurait être le principal critère d'octroi de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; invite les États membres à tenir compte des risques de fraude et, notamment, de blanchiment d'argent;
9. Emphasises that access to funds should not be the main criterion in conferring EU citizenship on third-country nationals; calls on the Member States to take account of fraud-related criminal concerns such as money laundering;

K. considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération;
K. whereas concerns exist as regards possible discrimination because these practices by Member States only allow the richest third-country nationals to obtain EU citizenship, without any other criteria being considered;

La Commission royale sur les peuples autochtones reconnaît que la citoyenneté relève des premières nations; c'est elle qui détermine leur citoyenneté et les critères de citoyenneté.
The Royal Commission on Aboriginal Peoples recognized that citizenship is vested in the first nations right to determine our own citizenship and our own criteria for citizenship.

La proposition mentionne pour la première fois un critère de calcul basé sur la population résidente dans chaque État membre, qui remplace le critère de citoyenneté.
The proposal refers for the first time to a criterion for calculation based on the resident population in each Member State, replacing the criterion of citizenship.

18. juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;
18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;

La Loi sur la citoyenneté est un document très important qui établit les critères de citoyenneté et les motifs de révocation, de rétablissement ou de refus de la citoyenneté ainsi que la procédure administrative nécessaire.
The Citizenship Act is a very important document in that it sets out who has or may obtain the right to obtain citizenship, the grounds for and the process of revoking, restoring or denying citizenship, and the administration of the citizenship process.

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe sans procéder à aucune exclusion basée sur des critères subjectifs et sans exclusion des organisations dont la démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives.
1. Operating grants for the ongoing work programme of a body pursuing an aim of general European interest in the field of active citizenship or an objective forming part of the European Union's policy in this area shall be awarded in accordance with the overall criteria laid down in the Annex without proceeding with exclusions based on subjective criteria and shall not exclude organisations who approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives.

Tous ces traités reconnaissent le droit d'établir les critères de citoyenneté sous l'autorité de la commission d'inscription.
All of these treaties in the Yukon include the right to set criteria for citizenship under the enrolment commission.