Traduction de «critères communs celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une politique commune doit être fondée sur des critères communs
a common policy shall be based on common criteria

critères communs | CC [Abbr.]
common criteria | CC [Abbr.]

critère commun
common criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[44] L'exemple le plus notable est celui des critères communs/profils de protection (aujourd'hui, norme ISO IS 15408).
[44] The most relevant example are the Common Criteria/Protection Profiles (now ISO standard IS 15408).

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.
The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.

Pour proposer des services douaniers dans un État membre autre que celui où il est établi, le représentant en douane doit détenir une autorisation, octroyée par l'autorité douanière nationale compétente, sur la base de critères communs applicables dans tout le territoire de l'Union européenne et valable dans tous les États membres.
In order to provide customs services in a Member State other than the one where he is established, customs representative must have an authorization, granted by the competent national customs authority on the basis of common criteria applicable throughout the territory of the European Union and valid in all Member States.

Pour proposer des services douaniers dans un État membre autre que celui où il est établi, le représentant en douane doit détenir une autorisation, délivrée par l'autorité douanière nationale compétente, sur la base de critères communs applicables dans tout le territoire de l'Union et valable dans tous les États membres.
In order to provide customs services in a Member State other than the one where he is established, a customs representative must have an authorisation, granted by the competent national customs authority on the basis of common criteria applicable throughout the territory of the Union and valid in all Member States.

(12) Lorsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant d'un pays tiers satisfaisant à ces critères communs, celui-ci devrait recevoir un titre de séjour spécifique, qui devrait s'appeler "carte bleue européenne".
(12) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling these common criteria, the third-country national should receive a specific residence permit, which should be called EU Blue Card.

(12) Lorsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant d'un pays tiers satisfaisant à ces critères communs, celui-ci devrait recevoir un titre de séjour spécifique, qui devrait s'appeler "carte bleue européenne" et l'État membre devrait lui permettre d'accéder progressivement au marché du travail et lui accorder, ainsi qu'à sa famille, les droits attachés au séjour et à la mobilité.
(12) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling these common criteria, the third-country national should receive a specific residence permit, which should be called EU Blue Card and should allow a progressive access to the labour market, and enjoy the residence and mobility rights accorded to him/her and his/her family.

Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier.
However, it would not be desirable to use turnover as the sole financial criterion, in particular because enterprises in the trade and distribution sector have by their nature higher turnover figures than those in the manufacturing sector.

Je pense qu'il faut réellement mettre l'accent sur la nécessité de soutenir fermement une proposition de la Commission qui incline, avant tout et dans un domaine aussi sérieux que celui des budgets des États membres, à donner la primauté aux revenus effectivement perçus par rapport à des critères comme celui des droits reconnus en matière d'impôts et de cotisations sociales.
What should really be underlined is that, in my view, we must firmly support a Commission proposal which, essentially with regard to an issue as serious as the budgets of the Member States, is inclined to give priority to the revenue actually collected rather than criteria such as the amounts due in the field of taxes and social contributions.