Traduction de «critères cités ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des installations électroniques réalisant des activités d'assurances. Les "guichets électroniques" ou "bornes électroniques" c'est-à-dire les installations électroniques, peuvent rélever du droit d'établissement s'ils remplissent les trois critères de la Cour de Justice cités ci-dessus.
Electronic machines performing insurance business: ATM-type electronic machines can be covered by the right of establishment if they fulfil the above-mentioned criteria laid down by the Court of Justice. For such machines to be treated as establishments, they would have to have human or electronic management.

II. Les accidents et «quasi-accidents» qui, de l'avis des États membres, présentent un intérêt technique particulier pour la prévention des accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-ci et qui ne répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés à la Commission.
II. Accidents or ‘near misses’ which Member States regard as being of particular technical interest for preventing major accidents and limiting their consequences and which do not meet the quantitative criteria above should be notified to the Commission.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit "délit de faciès'" ; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations" ;
AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling" ; whereas ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and whereas the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination" ;

AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit «délit de faciès»"; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations";
AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling"; that ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and that the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination";

14 Le paragraphe 4 cité ci-dessus a été ajouté à l’article 27 de la réglementation FID par décision du bureau du 12 février 2003.
14. Paragraph 4, cited above, was added to Article 27 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances by a decision of the Bureau of 12 February 2003.

Les critères cités ci-dessus sont également stipulés dans le règlement (CE) 1254/99 du Conseil, actuellement en vigueur, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
Council Regulation (EC) 1254/99 on the common organisation of the market in beef and veal currently in force also stipulates the above-mentioned criteria.

98. Il est expressément indiqué à l'annexe II de la directive "Cadre" que la liste citeé ci-dessus n'est pas exhaustive ni les critères cumulatifs.
98. Annex II of the framework Directive expressly states that the above is not an exhaustive list, nor are the criteria cumulative.

(3) Les critères mentionnés ci-dessus sont définis par la Commission après consultation du comité sur les signatures électroniques institué au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 1999/93/CE.
(3) The establishment of the above criteria by the Commission has to be made after consultation of the "Electronic Signature Committee" set up under Article 9(1) of Directive 1999/93/EC.