Vertaling van "critères ci-dessus aideront " (Frans → Engels) :

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

D'autres projets peuvent devenir éligibles pour l'autre Programme Quick-start pour autant qu'ils satisfassent aux critères ci-dessus, notamment au sein des priorités des RTE de transport.
Other projects can become eligible for the other Quick-start Programme providing they meet the criteria above in particular within the TENs-Transport priorities.

Ces activités lui donneront une vue d’ensemble de la situation et l’aideront à envisager les options possibles pour créer l’instrument de valorisation des DPI évoqué ci-dessus. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une plateforme européenne innovante réservée au marché de la connaissance, qui faciliterait la négociation et l’échange des DPI.
These activities will offer a general picture of the situation and help the Commission to consider potential options for the setting up of such an IPR valorisation instrument, as e.g. an innovative European IPR knowledge market platform to facilitate transfer and trading.

Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas non plus investir sous une juridiction qui corresponde à l'un quelconque des critères ci-dessus.
A qualifying venture capital fund should also not invest in jurisdictions displaying any of the above criteria.

4. se félicite de l'intention de la Commission de fournir des éclaircissements et critères complémentaires sur la distinction entre activités non économiques et économiques, afin d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne; propose que, ce faisant, elle ne se borne pas à reproduire la jurisprudence de la Cour de justice, mais fournisse des critères déterminants qui aideront à établir la distinction entre ces deux types d'activités; considère en outre que, pour remédier à cette incertitude juridique, les autorités locales et régionales devraient être davantage informées et mieux formées à une connaissance approfondie des règles relatives aux aides d'État;
4. Welcomes the Commission’s move to provide further clarifications and criteria on the distinction between non-economic and economic activities, in order to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; suggests that, in so doing, it should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help in distinguishing between these two types of activity; considers furthermore, that to combat this legal uncertainty, local and regional authorities ought to be provided with better information and more training to enhance their understanding of the rules on state aid;

Cas où les données ne permettent pas de procéder à une classification sur la base des critères ci-dessus, mais où il existe néanmoins certains motifs de préoccupation.
Cases when data do not allow classification under the above criteria but there are nevertheless some grounds for concern.

Les conditions nécessaires pour satisfaire aux critères ci-dessus dans le secteur public sont notamment:
Conditions for meeting the above criteria in a public sector body must include:

Ces critères (détaillés aux points 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessus et pris séparément) ne sont pas applicables si le demandeur peut fournir un document justificatif de l’identité des exploitants qui produisent au moins 75 % de la laine ou des fibres kératiniques en question, ainsi qu’une déclaration de ces exploitants attestant que les substances énumérées ci-dessus n’ont pas été appliquées aux champs ou aux animaux concernés.
These requirements (as detailed in points 5.1, 5.2, 5.3 and 5.4) and taken separately) do not apply if documentary evidence can be presented that establishes the identity of the farmers producing at least 75 % of the wool or keratin fibres in question, together with a declaration from these farmers that the substances listed above have not been applied to the fields or animals concerned.

Si les critères de stabilité de la chambre de pesée indiqués au point 2.4.2.1 ne sont pas réunis mais que les pesées du filtre (de la paire de filtres) de référence répondent aux critères ci-dessus, le constructeur du moteur a la possibilité d'accepter les poids des filtres de prélèvement ou de déclarer les essais nuls, de modifier le système de contrôle de la salle de pesée et de refaire l'essai.
If the weighing room stability criteria outlined in section 2.4.2.1 are not met, but the reference filter (pair) weighing meet the above criteria, the engine manufacturer has the option of accepting the sample filter weights or voiding the tests, fixing the weighing room control system and re-running the test.

Si les critères de stabilité de la chambre de pesée indiqués au point 1.5.2.1 ne sont pas réunis mais que les pesées du filtre (de la paire de filtres) de référence répondent aux critères ci-dessus, le constructeur du moteur a la possibilité d'accepter les poids des filtres de prélèvement ou de déclarer les essais nuls, de modifier le système de contrôle de la salle de pesée et de refaire l'essai.
If the weighing room stability criteria outlined in section 1.5.2.1 is not met, but the reference filter (pair) weighing meet the above criteria, the engine manufacturer has the option of accepting the sample filter weights or voiding the tests, fixing the weighing room control system and re-running the test.