Traduction de «critères auxquels devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).
The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).

Enfin, je voudrais insister sur ce que je considère comme les éléments de qualification des critères d’accès, auxquels devraient répondre les autorités publiques pour pouvoir avoir accès à ce financement, à savoir l’engagement de travailler à des stratégies pluriannuelles au travers d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, depuis les territoires jusqu’aux autorités locales et jusqu’aux institutions régionales et européennes, même dans le contexte de la rationalisation des instruments financiers disponibles.
Lastly, I wish to emphasise what I considered to be the qualifying points of the criteria for access by public authorities to finance, in particular, the commitment to work on multiannual strategies through a system of multi-level governance from territories to local authorities up to regional institutions and the institutions of the European Union, even in the context of rationalising the available financial instruments.

14. réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
14. Reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries; insists that the review of the ENP must prioritise criteria relating to the independence of the judiciary, respect for fundamental freedoms, pluralism and freedom of the press, and the fight against corruption; points out, in this regard, that the current Action Plans must be radically revised with the inclusion of clear priorities accompanied by incentives for political reforms; calls on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

Mardi dernier, nous avons entendu un ancien parlementaire venu témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, l'honorable Marc Lalonde, dire que le projet de loi ne répondait pas aux critères auxquels devraient satisfaire les mesures législatives.
On Tuesday of last week, we learned in the Standing Senate Committee on National Finance, from a former parliamentarian, the Honourable Marc Lalonde, that this legislation is not up to the standards by which we should be measuring legislation.

6. invite à nouveau les États membres, particulièrement dans la perspective des négociations d'adhésion, à dégager un consensus minimal sur les normes relatives à la sécurité nucléaire au niveau de l'UE, de préférence par le biais d'une directive basée sur l'article 203 du traité Euratom; cette directive harmoniserait les normes minimales au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ensemble des installations nucléaires en vue d'appliquer des normes de sécurité générales arrêtées au niveau international sur la base des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et portant, notamment, sur les enceintes secondaires de confinement, la séparation des câbles, l'évaluation des probabilités en matière de sécurité, etc., ainsi que les normes minimales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité nucléaire et les critères auxquels devraient répondre des organismes nationaux de réglementation dans le domaine nucléaire véritablement indépendants et chargés de la mise en œuvre de ces normes;
6. Calls again for the Member States, particularly in view of the accession negotiations, to reach a minimum degree of agreement on nuclear safety standards at EU level, preferably via a Directive based on Article 203 of the Euratom Treaty, establishing harmonised minimum standards in the EU for the safe and reliable design, construction and operation of all nuclear installations, to implement generally agreed international safety standards, like secondary containment, cable separation, Probability Safety Assessment (PSA), etc, on the basis of the work of the International Atomic Energy Agency, as well as minimum standards for nuclear safety management systems, and the characteristics required of truly independent national nuclear regulatory institutions charged with implementing these standards;

16. estime que l'évaluation des projets et les critères auxquels elle fait appel devraient encore se développer; note que les régions peuvent aussi s'aider dans l'évaluation de la qualité des projets et des programmes des indicateurs d'efficacité obligatoires en programmation budgétaire; estime qu'il faudrait davantage unifier les règles entre les divers Fonds, voire parvenir à un Fonds unique de développement régional en 2007;
16. Considers that project evaluation and the criteria to be employed should be further developed; notes that the regions can use as an aid when assessing the quality of programmes and projects the efficiency indicators which it is mandatory to apply during the budgetary procedure; considers that the rules should be more standardised than at present for the various funds, or even that a single regional development Fund should be achieved in 2007;

Cette confusion est devenue si communicative que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a jugé nécessaire de lire et faire consigner au compte-rendu de nos séances une note d'éclaircissement concernant le financement des projets pilotes ainsi que les critères auxquels ils devraient répondre.
The confusion became so persuasive that the hon. parliamentary secretary for finance felt it necessary to have a clarification of the criteria for pilot projects and how they would be funded read into the record of our meetings.

Toujours très conscients de leurs relations avec les services de police, ils se sont dits inquiets de constater que ce paragraphe ne renfermait pas expressément le genre de critères qu'il devrait normalement renfermer et auxquels devraient se référer les agents de la paix avant d'employer contre une personne qui s'enfuit pour éviter l'arrestation une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves.
Always keenly aware of their relationship with police forces, they have expressed worry that the section does not expressly contain the kind of criteria that should reasonably be found there for reference by peace officers before resorting to such force as might cause death or serious bodily harm in detaining those who flee for the purpose of escaping arrest.

Je comprends le principe, mais dans la mesure où l'on a un gâteau à partager, un budget en l'occurrence, en termes de coût-bénéfice et de productivité, critères auxquels j'attache beaucoup d'importance, quelles devraient être les priorités pour que les organismes que nous avons établis à travers le monde représentent une valeur importante et concrète pour les personnes concernées?
I understand the philosophy there, but to the extent that there is a pie, a budget, in terms of cost-benefit and productivity, which I am big on, what should be the priorities for whatever number of bodies we have around the world to maximize a real, meaningful value to those people being there?