Vertaling van "critères auxquels devait répondre " (Frans → Engels) :

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier l'annexe II, section 3, sur les critères auxquels doit répondre un organisme nuisible conformément aux articles 28 et 29, en ce qui concerne l'identité de cet organisme, sa présence, la probabilité de son entrée, de son établissement et de sa dissémination, et ses incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques et de l'évolution des normes internationales .
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 3 of Annex II on criteria to be fulfilled by pests, as provided for in Articles 28 and 29, as regards the criteria concerning the identity of the pest, its presence, the probability of its entry, establishment and spread, its potential economic, social and environmental impact, taking into account the developments of technical and scientific knowledge and international standards .

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier l'annexe II, section 3, sur les critères auxquels doit répondre un organisme nuisible conformément aux articles 28 et 29, en ce qui concerne l'identité de cet organisme, sa présence, la probabilité de son entrée, de son établissement et de sa dissémination, et ses incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 3 of Annex II on criteria to be fulfilled by pests, as provided for in Articles 28 and 29, as regards the criteria concerning the identity of the pest, its presence, the probability of its entry, establishment and spread, its potential economic, social and environmental impact, taking into account the developments of technical and scientific knowledge.

Enfin, les critères auxquels doivent répondre les spécifications techniques TIC pour être reconnues comme norme par la Commission nous paraissent incomplets.
Lastly, the criteria with which ICT technical specifications must comply in order to be recognised as standards by the Commission seem to us to be incomplete.

Monsieur Vondra, la présente Assemblée veut coopérer avec le Conseil et elle a défini les critères auxquels devait répondre le siège de cette nouvelle Union pour la Méditerranée.
Mr Vondra, this House wishes to cooperate with the Council and we laid down the criteria that the headquarters of this new Union for the Mediterranean needed to meet.

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe II, section 3, sur les critères auxquels doit répondre un organisme nuisible conformément aux articles 28 et 29, en ce qui concerne l’identité de cet organisme, sa présence, la probabilité de son entrée, de son établissement et de sa dissémination, et ses incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 3 of Annex II on criteria to be fulfilled by pests, as provided for in Articles 28 and 29, as regards the criteria concerning the identity of the pest, its presence, the probability of its entry, establishment and spread, its potential economic, social and environmental impact, taking into account the developments of technical and scientific knowledge.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.
In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.

les exigences de sécurité des logiciels énoncent correctement les critères auxquels doivent répondre les logiciels pour être conformes aux objectifs et aux exigences de sécurité, tels qu'ils sont définis dans le processus d'évaluation et d'atténuation des risques;
the software safety requirements correctly state what is required by the software, in order to meet safety objectives and requirements, as identified by the risk assessment and mitigation process;

Cet article définit les critères auxquels doivent répondre ces entités pour pouvoir ester en justice sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ou faire valoir une atteinte à un droit.
This Article defines which criteria these entities have to meet in order to have legal standing without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right.

(36) La présente directive précise les critères auxquels doivent répondre certains éléments des fonds propres, les États membres demeurant libres d'appliquer des dispositions plus strictes.
(36) This Directive specifies the qualifying criteria for certain own funds items, and the Member States remain free to apply more stringent provisions.