Vertaling van "critères appliqués pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

pays qui applique le critère de l'ouvraison [ pays qui retient le critère de l'ouvraison ]
process-criterion country

Critères de conception s'appliquant aux éléments de la construction des bâtiments de guerre relevant du ravitaillement
Design criteria for replenishment aspects of new construction vessels

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les évaluations expriment la ou les valeurs obtenues pour chaque critère appliqué par espèce et si ces valeurs respectent les valeurs seuils fixées.
the assessments shall express the value(s) for each criterion used per species and whether these achieve the threshold values set.

invite la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (SANTE) à établir des critères clairs de définition des substances actives à faible risque en vue du développement et de l'usage de pesticides à faible risque, tout en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et en veillant à ce que les objectifs de protection de la santé et de l'environnement soient atteints, ainsi qu'à s'assurer que des données de sécurité sont disponibles en ce qui concerne les critères appliqués à l'ensemble des substances à faible risque.
Calls on DG Health and Food Safety (SANTE) to establish clear criteria for defining low-risk active substances for the development and use of low-risk pesticides, while considering evolving scientific knowledge and ensuring that the objectives of health and environmental protection are met, and to ensure that safety data are present for the criteria applied for all potential low-risk substances.

Ce sont donc exactement les mêmes critères que nous avons appliqués à la modification constitutionnelle concernant le système scolaire québécois. Cependant, les mêmes critères, appliqués dans un contexte différent, peuvent conduire à des conclusions différentes.
These therefore are exactly the same tests which we applied to the Quebec schools amendment, although when applied to different facts and a different situation the application of these tests may lead to different conclusions.

Les critères appliqués par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont, en grande partie, les critères qui étaient inclus dans un rapport présenté au président de ce comité en 1989.
The criteria used by the Treasury Board Secretariat have, as a core, the criteria that were included in a report that was submitted to the Chair of this Committee in 1989.

m)lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière.
(m)in the case of a statutory audit of consolidated financial statements, explain the scope of consolidation and the exclusion criteria applied by the audited entity to the non-consolidated entities, if any, and whether those criteria applied are in accordance with the financial reporting framework.

lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière.
in the case of a statutory audit of consolidated financial statements, explain the scope of consolidation and the exclusion criteria applied by the audited entity to the non-consolidated entities, if any, and whether those criteria applied are in accordance with the financial reporting framework.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Tous ces critères sont objectifs, non-discriminatoires et cohérents avec les critères appliqués par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour la sélection des soumissionnaires pour le marché principal.
All these criteria shall be objective, non-discriminatory and consistent with the criteria applied by the contracting authority/entity for the selection of the tenderers for the main contract.

Les audiences d'aujourd'hui portent sur la question de savoir s'il faut faire intervenir un critère d'intérêt public, et si les deux autres critères utilisés au Canada—le critère d'ordre prudentiel appliqué par le Bureau du surintendant des institutions financières et le critère appliqué par le Bureau de la concurrence—sont suffisants et s'ils couvrent tout.
Today's hearings have to do with the question of whether or not there should be a public interest test, and whether the other two tests that are deployed in Canada one on prudential grounds by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, and the second by the Competition Bureau are enough, whether they cover everything.

Par conséquent, quand vient le temps de se demander quels critères appliquer dans le cas de ceux qui ont à demander des comptes, on peut toujours s'en remettre aux critères qui ont cours à l'heure actuelle dans l'industrie, où il est reconnu que la compétence qu'on recherche, c'est celle qui s'acquiert par l'expérience et l'implication.
When you come, therefore, to the accountability of those who are responsible for accountability, the standards in the industry today seem to recognize that the kind of expertise you want is that which comes with experience and with participation.