Vertaling van "critère visant la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]
injury test

Critères d'analyse de rentabilité visant à déterminer la viabilité de la formation d'agent des pêches offerte au personnel maritime de la GCC
Business case criteria to determine the viability of training CCG marine personnel as fishery officers

critère du préjudice important [ notion de dommage matériel | preuve de dommage matériel ]
material injury criterion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

les critères visant à définir ce qu'est un produit faisant l'objet de prix différenciés.
the criteria for establishing what is a tiered-priced product.

Si on n'utilise pas le critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable, savez-vous comment on pourrait rendre la preuve plus exigeante que la simple prépondérance des probabilités, le critère usuel dans une cause civile impliquant l'argent ou d'autres questions qui ne sont certainement pas aussi graves que la révocation de la citoyenneté?
If the standard of beyond a reasonable doubt is not used, are you aware of how one could put it higher than just the preponderance of evidence as a probability, the usual test in a civil case that may involve money or some other issues that certainly are not as serious as revocation of citizenship?

On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fait cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l'immigration étant donné qu'on ne va quand même pas essayer d'introduire dans la Loi de l'immigration ou de reproduire dans cette loi pour l'essentiel, les procédures déjà prévues dans le droit criminel.
We could continue trying to find something more satisfactory, but if we all start with the premise that the individual and his or her lawyer are entitled to know the evidence and, I would add to what was said previously, that in order for the evidence to be admissible, we use the same criteria as those used for criminal proceedings, in other words that we disregard those aspects that cannot be proven to the court, or hearsay, or things like that, once that has been done, I do not see how we would have any need for a special procedure under the Immigration Act, given that we are not going to try to add to the Immigration Act or reproduce in this legislation those procedures which are already provided for in criminal law.

Il faut que ces thérapies fassent leurs preuves, qu'elles apportent un bienfait, et que le critère de la preuve soit le même qui est imposé à la médecine conventionnelle: une norme de validation scientifique fondée sur des preuves.
Those are that they be based on evidence, that they be shown to do something good, something beneficial, and that this evidence be at the same standard that the practice of medicine today is held to: good science with good evidence at a standard.

Bien qu’il ressorte de cet avis qu’on ne dispose pas de résultats de contrôles suffisants pour les autres poissons d’élevage, l’EFSA a défini des critères visant à déterminer dans quels cas les produits de la pêche en provenance de l’aquaculture ne présentent pas de danger sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites.
Though the Opinion concludes that sufficient monitoring data are not available for any other farmed fish EFSA has set up criteria for considering when fishery products from aquaculture do not present a health hazard with regard to the presence of parasites.

concernant la méthode de gestion des risques visée à l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, et en particulier les critères visant à évaluer l’adéquation de la méthode de gestion des risques utilisée par la société de gestion, ainsi que, en ce qui concerne ces critères, la politique de gestion des risques et les processus qui se rapportent à cette politique, et les dispositions, processus et techniques de mesure et de gestion des risques.
concerning the risk management process referred to in Article 51(1), in particular criteria for assessing the adequacy of the risk management process employed by the management company and the risk management policy and processes and the arrangements, processes and techniques for risk measurement and management relating to such criteria.

Le premier critère exige la preuve, pièces justificatives à l’appui, que, quel que soit le scénario, l’exposition est nettement inférieure à une DNEL (niveau dérivé sans effet) ou une PNEC (concentration prévisible sans effet) pertinente, obtenue dans des conditions particulières.
The first criterion requires that it is demonstrated and documented that exposure in all scenarios is well below an appropriate derived no-effect level (DNEL) or predicted no-effect concentration (PNEC) derived under specific conditions.

les critères visant à définir ce qu'est un produit faisant l'objet de prix différenciés.
the criteria for establishing what is a tiered priced product.

C'est pour cela qu'on a exigé l'unanimité des jurés. Dans nos cours provinciales qui traitent de matière civile, le critère de la preuve n'est pas de faire une preuve hors de toute doute raisonnable, il est d'établir une prépondérance de preuve: quelle est la preuve la plus vraisemblable.
In our provincial courts, which deal with civil matters, it is not necessary to prove guilt beyond a reasonable doubt.