Traduction de «critère principal était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère principal du bien-fondé d'une prétention
leading test of the strength of a claim

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

principe de compensation [ test de compensation | test de compensation Hicks-Kaldor | critère de Kaldor | critère des transferts potentiels | critère de l'amélioration possible de Pareto ]
compensation principle [ Haldor-Hicks compensation principle | Haldor-Hicks principle | Hicks-Haldor criterion | Haldor-Hicks criterion | potential Pareto improvement criterion ]

critère de l' objet principal de l'acte
principal aim of the measure

critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel
principle of mutual benefit

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale
Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif principal était d'adopter des critères scientifiques juridiquement contraignants pour déterminer ce qu’est un perturbateur endocrinien.
The key objective was to adopt legally-binding scientific criteria to determine what an endocrine disruptor is.

Son principal objectif était de déterminer dans les plus brefs délais quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile soumise sur le territoire de l’Union européenne, en fonction de critères justes et objectifs, et d’éviter les mouvements secondaires entre États membres.
Its primary objective was to quickly establish which Member State is responsible for the examination of an asylum application lodged on EU territory, on the basis of fair and objective criteria, and to prevent secondary movements between Member States.

Ryanair fait valoir que selon la jurisprudence (48), une analyse comparative doit constituer le critère principal qui est utilisé pour vérifier l'existence d'une aide aux compagnies aériennes et que le critère basé sur les coûts ne doit être utilisé que s'il était impossible de comparer la situation du prétendu dispensateur d'aide avec celle d'un groupe privé d'entreprises.
Ryanair argues that according to the case law (48), a comparator analysis should be the primary test used to verify the presence of aid to airlines and the cost-based test should only be used if it was impossible to compare the situation of the alleged grantor of aid with that of a private group of undertakings.

L'enquête a établi que, bien qu'il réponde aux exigences des autres critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, le producteur-exportateur ne remplit pas les exigences du premier critère (le «critère 1») car le prix sur le marché intérieur de la matière première de base représentant l'intrant principal, à savoir l'anhydride maléique, payé durant la période d'enquête, était systématiquement inférieur aux prix internationaux et ne reflétait pas les valeurs du marché.
The investigation established that while it met the requirements of the other criteria of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, the exporting producer did not meet the requirements of its first criterion (‘criterion 1’) because the domestic price of the basic raw material representing a major input, maleic anhydride, which it paid during the investigation period, was systematically below international prices and did not reflect market values.

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société.
As far as criterion 2 is concerned it was established on the spot that fundamental International Accounting Standards principles were disregarded (i.e. accrual principle, exchange rates conversion policies, lack of fair representation of the financial position and use of accounts prepared only for the purposes of the investigation) both in the accounts and in their audit, which put into question the reliability of the company’s accounts.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Il s'agissait d'une décision bien pesée et dont le critère principal était : comment assurer le fonctionnement normal de la Commission des droits de l'homme dans les conditions politiques telles qu'elles étaient définies l'année dernière.
It was a considered decision which, it was hoped, would help the Commission on Human Rights operate smoothly under the political circumstances which arose last year.