Vertaling van "critère institutionnel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette perspective, elle a évoqué le besoin de définir les critères de création, de fonctionnement et de contrôle de ces agences, dans le cadre du système juridique et institutionnel en vigueur.
With this in view, criteria were needed for the creation, operation and supervision of such agencies under the current legal and institutional system.

47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;
47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;

10. rappelle également que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Serbie doit améliorer la mise en œuvre de son cadre juridique et institutionnel visant à protéger les minorités; salue par conséquent l'intention de la Commission de suivre de près les efforts de la Serbie à cet égard, comme elle l'a annoncé dans la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 février 2012, et attend de recevoir son rapport;
10. Recalls also that respect for and protection of minorities are important elements of the EU accession criteria; concurs with the European Commission that the implementation by Serbia of the legal and institutional framework for protecting minorities needs to be improved; welcomes therefore the intention of the Commission, as stated in its Declaration to the minutes of the Council of 28 February 2012, to monitor closely Serbia's efforts in this regard and looks forward to its report;

Malgré l’autonomie importante dont jouit la BEI au sein de la structure institutionnelle de l’Union européenne, elle doit elle aussi respecter les critères de la bonne administration.
In spite of the significant autonomy enjoyed by the EIB in the institutional structure of the EU, it must comply with the standards of good administration.

- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre Jaime Gama, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souhaiter la bienvenue à la présidence portugaise et la féliciter de son intervention et de la présentation de son programme, et lui signaler que, en ce qui nous concerne, la coopération avec le Conseil, de même qu'avec la Commission d'ailleurs, mais dans ce cas particulier avec le Conseil, ne répond pas qu'à un critère institutionnel, elle répond également à notre approbation du contenu du programme présenté par la présidence portugaise.
– (PT) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, on behalf of the Socialist Group I would like to welcome you, Mr Gama, and to congratulate you on your speech and on your presentation of the Portuguese Presidency’s programme. I would also like to say that we believe cooperation with the Council is not just about the kind of cooperation dictated by institutional criteria, it is also about the kind of cooperation we believe the content of the programme presented by the Portuguese Presidency deserves. The same applies to cooperation with the Commission, but in this particular case I have in mind the Council.

Je crois comprendre qu'à la suite d'un arrêt faisant autorité en matière d'indépendance judiciaire dans l'affaire Valente c. la Reine, la Cour suprême du Canada a elle-même statué que la structure proposée répond au critère constitutionnel de l'indépendance institutionnelle, car il s'agirait certainement de l'un des sujets de préoccupation que les gens pourraient avoir à l'égard du projet de loi.
I understand that pursuant to a seminal case on judicial independence known as Valente v The Queen, the Supreme Court of Canada itself has indicated that the proposed structure satisfies in its mind the constitutional test for institutional independence, because this would certainly be one of the concerns people might have about the legislation.

Si une unité institutionnelle doit être considérée comme un producteur marchand en vertu du critère des 50 %, elle sera classée dans les secteurs des sociétés non financières ou financières.
If the 50 % criterion decides that the institutional unit should be regarded as a market producer, it is classified in the non-financial and financial corporations sectors.

Quant au cadre général dans lequel pourrait s'inscrire la flexibilité, une large majorité se rallie aux critères suivants : - il ne faut accepter la flexibilité que lorsqu'elle sert les objectifs de l'Union et que toutes les autres possibilités sont épuisées, et ce cas par cas ; - les différences dans le niveau d'intégration devraient être temporaires ; - aucun Etat qui le souhaite et qui remplit des conditions nécessaires, fixées à l'avance par tous, ne peut être empêché de participer pleinement à une action déterminée ou à une politique commune ; - il faut prévoir des mesures ad hoc pour aider les Etats qui, tout en le souhaitant, ne peuvent momentanément participer à telle ou telle action ou politique ; - en permettant la flexibilité, il faut réaliser les adaptations nécessaires pour préserver l'acquis et maintenir une base commune pour éviter tout recul par rapport aux principes et objectifs communs ; - sans préjuger ce que sera la structure du traité, il faut conserver un cadre institutionnel unique.
As regards the guidelines to allow flexibility, there is a large majority view sharing the following criteria: - flexibility should be allowed only when it serves the Union's objectives and if all other solutions have been ruled out and on a case-by-case basis; - differences in the degree of integration should be temporary; - no-one who so desires and fulfils the necessary conditions previously adopted by all can be excluded from full participation in a given action or common policy; - provision should be made for ad hoc measures to assist those who want to take part in a given action or policy but are temporarily unable to do so; - when allowing flexibility the necessary adjustments have to be made to maintain the "acquis", and a common basis should be preserved to prevent any sort of retreat from common principles and objectives; - a single institutional framework has to be respected, irrespective of the structure of the Treaty.