Traduction de «critère financier celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déployer des efforts ciblés pour assurer une utilisation complète et efficace des fonds mis à disposition par l’Union pour des actions environnementales, notamment en améliorant significativement l’utilisation de ces fonds au cours des premières années d’application du cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union, et en consacrant 20 % de l’enveloppe budgétaire à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, grâce à l’intégration de l’action pour le climat dans les politiques et en liant ce financement à des critères précis, des objectifs et des modalités de suivi et de notification.
making dedicated efforts to ensure the full and efficient use of available Union funding for environmental action, including by significantly improving its early uptake under the Union’s Multiannual Financial Framework 2014–2020 and devoting 20 % of the budget to climate change mitigation and adaptation through the mainstreaming of climate action and linking that funding to clear benchmarks, target setting, monitoring and reporting.

Je crains qu'une bonne partie des bourses serve avant tout à créer des rentes, c'est-à-dire que le critère essentiel, exclusif ne soit pas celui des besoins financiers tels qu'ils sont définis au Québec, où on tient compte presque exclusivement des ressources des étudiants et de leurs parents.
I am afraid that a good part of the scholarships will serve only to create economic income, which means the essential and only criterion will not be financial need as it is defined in Quebec, where the resources of students and their parents are almost exclusively taken into account.

3. Lorsqu'un organisme — y compris la BEI — qui met en œuvre un fonds de fonds confie à son tour des tâches de mise en œuvre à un intermédiaire financier, il veille à ce que celui-ci satisfasse aux exigences et aux critères visés aux paragraphes 1 et 2.
3. Where a body that implements a fund of funds, including the EIB, further entrusts implementation tasks to a financial intermediary, it shall ensure that the requirements and criteria referred to in paragraphs 1 and 2 are met in respect of that financial intermediary.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier.
However, it would not be desirable to use turnover as the sole financial criterion, in particular because enterprises in the trade and distribution sector have by their nature higher turnover figures than those in the manufacturing sector.

Pour des raisons de simplification administrative, ils pourraient également ne retenir qu'un seul critère, celui de l'effectif, pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception des domaines couverts par les diverses règles en matière de droit de la concurrence qui exigent également l'utilisation et le respect des critères financiers.
In the interests of administrative simplification, the Member States, the EIB and the EIF may use only one criterion - the staff headcount - for the implementation of some of their policies. However, this does not apply to the various rules in competition law where the financial criteria must also be used and adhered to.

Le rapport évalue le traitement réservé par les pays tiers aux banques et autres établissements prestataires de services financiers de la Communauté en le comparant à la propre politique libérale de la Communauté dans le secteur des services financiers et en se référant notamment aux deux critères principaux définis par les directives communautaires, à savoir : - refus éventuel du "traitement national", et - accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements des pays tiers.
The report examines third country treatment of EC banks and other financial services companies against the Community's own liberal policy with regard to the financial services sector and by reference to the two principal criteria laid down by the EC directives. These relate to : - Denial of "national treatment" and - Effective market access comparable to that which the Community grants to third countries.

Nous préférerions que les étudiants n'aient pas à obéir à un double critère, celui des besoins financiers et celui du mérite, pour obtenir ce genre de bourses, parce que cela pourrait éliminer des gens qui ont des besoins financiers et qui éprouvent des difficultés dans leurs études.
We do not want both financial need and merit to be requirements for students to qualify, because that would eliminate people who have financial need and who may have struggled with their education. Sometimes a student just meets the entrance requirements, and really struggles initially.

L'année dernière, le gouvernement a effectué une révision en profondeur du mandat de Postes Canada et, par la suite, il a demandé d'appliquer les directives suivantes: offrir aux Canadiens un service postal universel à un prix raisonnable; établir des critères de présentation de rapports plus transparents et des normes plus élevées de pratique commerciale; atteindre un rendement financier conforme à celui des monopoles réglementés du secteur privé; améliorer constamment le service de distribution du courrier et le service des comptoirs postaux, notamment dans les régions rurales; respecter le gel du prix des timbres pendant deux ans, puis maintenir les augmentations au-dessous de l'inflation; interdire tout interfinancement de produits exclusifs et privilégiés; créer un poste d'ombudsman; et, enfin, reconnaître ces principes dans les négociations collectives.
Last year the government thoroughly reviewed the mandate of Canada Post and then directed the corporation to implement the following decisions: offer Canadians universal postal service at a reasonable price; institute more transparent reporting and the highest standards of business practice; achieve financial performance consistent with private sector regulated monopolies; continuously improve letter-mail and retail service, especially in rural Canada; respect the stamp price freeze for two years and then maintain stamp price increases below inflation; ensure no cross-subsidization from exclusive privilege products; create an ombudsman position; and recognize these principles in labour negotiations.