Vertaling van "critère employé dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère maximin [ critère de pessimisme de Wald | critère de pessimisme | critère du maxi-min | critère du maximum de gain minimum ]
maximin strategy [ maximin criterion | maxim criterion | maximin pay-off criterion | Wald criterion ]

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) montrant qu'aucun changement d'affectation des terres n'a eu lieu sur les terres faisant l'objet de l'exclusion, et exposant les méthodes et critères employés pour repérer tous changements d'affectation des terres sur ces superficies pendant la période comptable;
(c) showing that no land-use change has occurred on the lands for which exclusion is applied and explaining the methods and criteria for identifying any future land-use changes on those land areas during the accounting period.

(Le document est déposé) Question n 850 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs: a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?
(Return tabled) Question No. 850 Mr. Matthew Kellway: With regard to the Action Plan for the National Fighter Procurement Secretariat: (a) will the Department of National Defence’s evaluation of options related to the Canadian Forces’ fighter capability, as per point four of the plan, include looking at aircraft other than the F-35 as a potential replacement for the CF-18; (b) if the answer to (a) is yes, what criteria will be used to determine whether other aircraft are suitable; (c) will the criteria in (b) be made public, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; (d) will the results of the evaluation in (a) be made public, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; (e) will the results of the evaluation in (a) be shared with parliament, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; and (f) if other aircraft are considered as part of the evaluation, will the Secretariat make public what other aircraft are looked at, and (i) if another aircraft is selected, will it make public why, (ii) if another aircraft is not selected, will it make public the reasons why not?

(Le document est déposé) Question n 456 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne la publicité télévisuelle faisant la promotion du Plan d’action économique du Canada: a) combien d’annonces télévisuelles (i) a-t-on créées au total, avec ventilation par année, (ii) ont-elles reçu un nom ou numéro d’identification ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le nom ou numéro d’identification ou le numéro PUB de chaque annonce énumérée en a) (ii); c) pour les réponses à chaque élément de a), (i) quelle est la durée (minutes et secondes) de chaque annonce, (ii) quel est le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) quelles sont les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) combien de fois chaque annonce a-t-elle été diffusée, avec nombre total de fois et durée totale minutes et secondes), avec ventilation par année et par mois pour chaque annonce, (v) quel est le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (vi) quels sont les critères employés pour sélectionner chaque placement publicitaire, (vii) quels sont les médias employés pour la diffusion ou la publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (viii) quel est le montant total dépensé par média, avec ventilation par année et par mois?
(Return tabled) Question No. 456 Mr. Frank Valeriote: With regard to television advertising (commercials) which promotes Canada’s Economic Action Plan: (a) how many television advertisements have been (i) created in total, broken down by year, (ii) given an identification number or name or a Media Authorization Number (ADV number); (b) what is the identification number or name or ADV number for each advertisement listed in (a)(ii); and (c) for the answers to each part of (a), (i) what is the length (minutes and seconds) of each advertisement, (ii) what is the cost for the production or creation of each advertisement, (iii) what companies were used to produce or create each advertisement, (iv) what is the number of times each advertisement has aired, specifying total number of times and total length of time (minutes and seconds), broken down by year and by month for each advertisement, (v) what was the total cost to air or publish each advertisement, broken down by year and by month, (vi) what criteria were used to select each of the advertisement placements, (vii) what media outlets were used to air or publish each advertisement, broken down by year and by month, (viii) what was the total amount spent per outlet, broken down by year and by month?

Question n 303 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?
Question No. 303 Mr. Ted Hsu: With regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas: (a) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a single-entry visa; (b) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a multiple-entry visa; and (c) what are the reasons that an applicant might be granted a single-entry visa but denied a multiple-entry visa?

En cas de gestion indirecte, elle précise également l'identité du partenaire choisi pour la mise en œuvre, les critères employés et les tâches qui lui ont été confiées.
In case of indirect management, it shall also specify the implementing partner chosen, the criteria used and the tasks entrusted to it.

Par ailleurs, les critères employés doivent garantir que les véritables moteurs de la contrefaçon soient mis en lumière et empêcher les contrefacteurs de développer de nouvelles initiatives.
Moreover, the criteria employed must guarantee that the true drivers of counterfeiting will be pinpointed and deny room for counterfeiters to develop new initiatives.

(Le document est déposé) Question n 454 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) quelle somme a été allouée annuellement depuis le lancement du programme; b) quelle est la ventilation du budget (i) par province, (ii) par circonscription fédérale; c) comment a été réparti le budget entre les trois types de bénéficiaires (la participation communautaire et le leadership, l’aide aux immobilisations, la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés); d) quels étaient les critères de financement de ces programmes; e) combien de demandes ont été rejetées; f) quels sont les critères employés pour garantir le succès d’un projet; g) qui fait partie du comité d’évaluation et d’approbation des projets; h) comment les membres du comité d’évaluation des projets ont-ils été choisis; i) quelles consultations a-t-on tenues pour s’assurer de la bonne gestion du programme; j) outre le site Web de Ressources humaines et du Développement des compétences, quels produits de communication ont été créés; k) quels équipement et installations communautaires ont été modernisés grâce à l’aide financière et quel a été le coût, ventilé par équipement et installation?
(Return tabled) Question No. 454 Mr. Wayne Marston: With respect to the New Horizons for Seniors program: (a) how much funding has been allocated annually since the program began; (b) what is the breakdown of that funding (i) by province, (ii) by federal riding; (c) how was the funding allocated among the three funding types (Community Participation and Leadership, Capital Assistance, and Elder Abuse Awareness); (d) what was the criteria for funding these programs; (e) how many applications were rejected; (f) what criteria are used to ascertain project success; (g) who is on the review committee that approves projects; (h) how were the members of the project review committee selected; (i) what consultations took place to ensure the program has been running properly; (j) beyond the Human Resources and Skills Development Web site, what communications products were produced; and (k) what community facilities and equipment have been upgraded as a result of funding and how much did they each receive?

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Nous avons également remarqué que les critères employés pour accorder de l'avancement aux anciens employés de l'Accise/TPS semblent assujettis à des normes qui vent traditionnellement appliquées aux employés de l'Impôt.
We've also observed criteria for granting promotions to former Excise/GST employees seems to be measured by standards that have historically been applied for taxation employees.