Vertaling van "critère d’éligibilité avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critère d'éligibilité
eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la Loi constitutionnelle de 1867 stipulait, comme d’ailleurs les lois provinciales, que les candidats devaient être de sexe masculin, sujets britanniques et propriétaires fonciers, et avoir atteint l’âge de 21 ans , les critères d’éligibilité variaient d’une province à l’autre et il n’y avait pas non plus d’uniformité dans les règles d’éligibilité des premiers députés élus à la Chambre des communes.
Although the Constitution Act, 1867 did stipulate (as did the provincial laws) that candidates had to be male, British subjects, 21 years of age and property owners, the qualification provisions in each province were not necessarily the same and there was no uniformity of qualifications for the first Members returned to the House.

a observé que l'autorité de décharge n'avait pas systématiquement étayé son examen des critères d'éligibilité relatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les bénéficiaires potentiels participant à l'un des thèmes;
noted that the discharge authority did not systematically prove that small and medium enterprises criteria, for the potential beneficiaries in one of the topics which were not met, had been verified,

– a observé que l'autorité de décharge n'avait pas systématiquement étayé son examen des critères d'éligibilité relatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les bénéficiaires potentiels participant à l'un des thèmes;
– noted that the discharge authority did not systematically prove that small and medium enterprises criteria, for the potential beneficiaries in one of the topics which were not met, had been verified,

- recommandaient non seulement de se pencher sur la situation spécifique des régions affectées par l’effet dit statistique et dont les aides financières ont été réduites dans le cadre des perspectives financières actuelles, mais aussi d’insister sur la nécessité de réévaluer la situation pour que ces régions puissent bénéficier d’une aide équivalente à celle qu’elles auraient reçue si le critère d’éligibilité avait été choisi sur la base de l’UE-15;
- Recommended that, besides attention being given to the specific situation of the regions affected by the so-called ‘statistical effect’, which have suffered cuts in funding under the current Financial Framework, the need for review should be put forward so that these regions may receive the same level of support that they would have received had the eligibility criteria been based on the EU-15;

Le Tribunal a estimé que la Commission avait utilisé des critères d'éligibilité qui n'étaient pas prévus par la réglementation applicable (en l'occurrence, les navires doivent être âgés de cinq ans au moins avant d'entrer en ligne de compte pour une demande d'augmentation de capacité liée à la sécurité) et qu'elle avait ainsi outrepassé ses compétences.
The Court found that the Commission had used criteria not provided for in the rules (i.e. vessels have to be at least 5 years old before being eligible to apply for safety tonnage) and that it had exceeded its power.

Pour beaucoup de sous- programmes, le choix des projets n a pas été assez sélectif en raison de l abondance de ressources et parce qu aucun critère qualitatif n avait été ajouté aux conditions formelles d éligibilité.
For many sub-programmes, there was a lack of selectivity of projects, because of the abundance of resources and because qualitative criteria were not added to the formal eligibility criteria.

Pour la question des puits de carbone qui avait longtemps été un point majeur de divergence, le compromis finalement accepté prévoit que la qualité des inventaires des puits de carbone ne constituera pas, dans un premier temps, un critère d'éligibilité pour l'utilisation des mécanismes flexibles.
As for the issue of carbon sinks, which had long been a major stumbling-block, the compromise finally accepted stated that the quality of inventories of carbon sinks would not, for the time being, constitute a criterion governing eligibility for the use of flexible mechanisms.