Traduction de «critère d’ordre politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]
roorback

valeurs politiques [ valeurs d'ordre politique ]
political values

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

différend d'ordre politique
political dispute

d'ordre/ d'opportunité politique
political expediency

critère de l'ordre public
test of public policy

critères politiques de Copenhague
Copenhagen political criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les scientifiques canadiens doivent pouvoir s'exprimer librement, et leurs recherches doivent être jugées par leurs pairs, et non au regard de critères d'ordre politique.
Canadian scientists need the freedom to speak freely and have their work judged not by political loyalty tests but by their peers in the field.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

2. Un nouveau critère d’ordre politique sera désormais appliqué: toutes les catastrophes majeures déclarées comme telles par la Commission entreront en ligne de compte.
2. introduction of a new criterion based on political considerations: any major disaster situation declared as such by the Commission.

Outre le respect des critères précités, d'autres éléments, par exemple d'ordre politique, économique, social, éthique, scientifique ou relatifs à la sécurité publique peuvent être pris en considération pour autoriser les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers un pays tiers.
In addition to the compliance with the set of criteria, other considerations, such as political, economic, social, ethical, scientific and public security matters, may be taken into account for authorising shipments of radioactive waste or spent fuel to a third country.

Celle-ci s'édifie par une entente qui s'appuie sur des éléments d'ordre politique et idéologique, voire moraux, religieux ou, simplement, personnels. À l'inverse, les rapports de travail pour le personnel des institutions européennes se fondent sur des critères de transparence, d'appréciation objective et de loyauté institutionnelle.
It is built on an understanding based on political and ideological – and, in some cases, moral, religious or personal – considerations, whereas the employment relationship enjoyed by EU staff is based on criteria of transparency, objective assessment and institutional loyalty.

la Commission à réexaminer périodiquement la liste des pays tiers dont les ressortissants sont ou ne sont pas soumis à une obligation de visa, en appliquant des critères appropriés liés, par exemple, à l'immigration illégale, l'ordre public et la sécurité, et qui tiennent compte des objectifs de politique intérieure et étrangère de l'Union,
the Commission to keep the list of third countries whose nationals are or are not subject to a visa requirement under regular review in accordance with appropriate criteria relating for example to illegal immigration, public policy and security, which take account of the Union’s internal and foreign policy objectives,

Le vérificateur citait un dirigeant expérimenté de société d'État qui estimait que 25 p. 100 des conseils sont aujourd'hui complètement dépassés, car on applique des critères d'ordre politique pour la sélection et non des critères liés aux activités menées.
The Auditor quoted an experienced Crown corporation administrator who estimated that 25% of the boards are completely overwhelmed today, because political criteria are being applied to their selection instead of criteria related to the activities concerned.

Il est loisible à chacun des États membres de décider, sur la base de critères supplémentaires de politique d'intégration, d'ordre public et de politique sociale, si le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'activités rémunérées, quelles qu'elles soient, peut être autorisé.
Each Member State remains free to decide, on the basis of additional criteria relating to integration policy, public policy and social policy, whether third-country nationals may be granted residence for the purpose of taking up any kind of economic activity.

Les administrateurs de cette caisse ont répondu que leurs décisions étaient fondées sur des critères d'ordre économique et pas sur des critères d'ordre social ou politique et que par conséquent ils ne vendraient pas ces actions.
The management of the teachers' pension funds said that they made decisions based on business criteria and not on social and political criteria and therefore they would not sell.

C'est une évidence de dire que si l'on veut assurer, à longue échéance, nos capacités en matière de recherche, il faut que les crédits soient accordés uniquement en fonction du mérite et en vertu de mécanismes de contrôle confraternel, car c'est le meilleur moyen de faire en sorte que l'argent aille aux meilleurs et d'éviter que les recherches universitaires soient influencées par des motifs d'ordre politique ou soumises à des critères de popularité.
To state the obvious, a sustainable research capacity depends on the use of merit and peer review as the best means to ensure that the best possible research is funded as well as to insulate the academic research we do from the potential for politicization and other popularity tests.