Traduction de «critère d’attribution actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères d'attribution
ascriptive criteria

critères d'attribution | critères d'attribution du marché
award criteria | contract award criteria | criteria for the award of the contract

critères d'attribution qualitatifs | critères qualitatifs
qualitative criteria

critère d'attribution
award criterion

Travailleurs qualifiés immigrants - Vers un nouveau modèle de sélection - Les critères de sélection actuels sont-ils des indicateurs d'un établissement réussi ?
Skilled Workers Immigrants - Towards a New Model of Selection - Current Selection Criteria: Indicators of Successful Establishment?

Critères et processus d'évaluation du rendement et d'attribution des fonds aux programmes des ONG
Performance Assessment and Allocation Criteria for Program Funded NGOs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’éviter les confusions avec le critère d’attribution actuellement dénommé «offre économiquement la plus avantageuse» figurant dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, il convient d’utiliser une terminologie différente pour désigner cette notion, à savoir le «meilleur rapport qualité/prix».
In order to avoid confusion with the award criterion that is currently known as the ‘most economically advantageous tender’ in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, a different terminology should be used to cover that concept, the ‘best price-quality ratio’.

Afin d'éviter les confusions avec le critère d'attribution actuellement dénommé «offre économiquement la plus avantageuse» figurant dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, il convient d'utiliser une terminologie différente pour désigner cette notion, à savoir le «meilleur rapport qualité/prix».
In order to avoid confusion with the award criterion that is currently known as the ‘most economically advantageous tender’ in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, a different terminology should be used to cover that concept, the ‘best price-quality ratio’.

Le plaignant 1 demande que la procédure actuelle d'appel d'offres soit suspendue et rouverte sur la base de critères d'attribution clairs et que le circuit automobile soit qualifié de SIEG et vendu séparément des infrastructures hôtelières et du parc de loisirs.
Complainant 1 requests the suspension of the tender process and its re-launch with clear award criteria, the qualification of the racetrack as an SGEI and its separation from the sale of the accommodation facilities and the leisure park.

Les critères d’attribution du FEM ont été élargis pour les bénéficiaires potentiels désignés à partir du 1 mai 2009, de telle sorte qu’il inclut actuellement, et très justement, une assistance aux travailleurs licenciés directement à cause de la crise financière et économique mondiale.
The remit of the EGF was increased for potential recipients nominated from 1 May 2009, so that it now includes, and correctly so, assistance to workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis.

Pour conclure et pour rassurer Mme Schörling, l’arrêt confirme que, dans le cadre de la législation actuelle comme en vertu du projet commun, les méthodes de production constituent des critères d’attribution légitimes et peuvent avoir un poids important, pour autant que le critère soit toujours formulé et appliqué de façon à respecter les quatre exigences définies explicitement dans l’affaire Helsinki et dans le premier considérant du projet commun.
To conclude, and to reassure Mrs Schörling, the judgment confirms that, both under current law and under the joint text, production methods are legitimate award criteria and may be given quite a high weight provided always that the criterion is formulated and applied in such a way as to meet the four requirements set out explicitly in both the Helsinki case and in recital 1 of the joint text.

Conformément à l’état actuel de la jurisprudence, les positions communes précisent déjà que les caractéristiques environnementales peuvent être utilisées comme critères d’attribution, et qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que chaque critère d’attribution distinct apporte un avantage économique pour les pouvoirs ou entités adjudicateurs.
In full accordance with the current state of jurisprudence, the common positions already clarify that environmental characteristics may be used as award criteria and that it is not necessary to show that each and every award criterion taking individually provides an economic benefit for the contracting authorities or entities.

- En ce qui concerne le cumul régional au titre du SPG , il est proposé de remplacer la double condition actuelle pour l’attribution de l’origine à un pays membre d'un groupe (une opération plus qu’insuffisante et la valeur ajoutée la plus élevée sont exigées) par une condition unique, fondée sur la même méthode (le critère de la valeur ajoutée) que celle qui est utilisée pour déterminer si, oui ou non, une transformation sur des matières non originaires est suffisante.
- With regard to GSP regional cumulation , it is proposed to replace the current double condition for the allocation of origin to a member country of a group (a more than insufficient operation and the highest value-added are required) by a single one, based on the same method (the value added test) as the one used to determine whether or not the processing on non-originating materials is sufficient.

La Commission partage les préoccupations des évaluateurs en ce qui concerne l’actuelle procédure de comitologie applicable aux décisions de sélection pour l’attribution des bourses, étant donné que ces décisions se prennent simplement par les universités sur la base de critères fondés sur le mérite universitaire.
The Commission shares the concern of the evaluators about the current comitology procedure for selection decisions on scholarships, since these decisions are taken purely by universities according to criteria based on academic merit.

Pour faciliter l'accès aux critères applicables aux produits en vue de l'élaboration d'appels d'offres, il serait utile de se pencher sur la création éventuelle d'un réseau d'échange de données relatives aux meilleures pratiques, extraites de bases de données dans lesquelles figurent les critères de définition des produits écologiques, en se fondant sur les initiatives mises en oeuvre dans différents États membres ainsi que sur les critères actuels d'attribution du label écologique de l'UE.
In order to facilitate the access to product criteria for the call for tenders a network to exchange best practice of databases of eco-product criteria for public authorities might be discussed, based on existing initiatives in Member States and on the existing EU eco-label criteria.