Traduction de «critère déterminant soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

critère prépondérant [ critère déterminant ]
paramount consideration

critère déterminant
decisive criterion

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère du sine qua non [ critère du facteur déterminant ]
but for test [ sine qua non test ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cadre, la directive fixe un certain nombre de critères visant à déterminer l'Etat membre compétent pour éviter qu'un programme déterminé soit soumis à la compétence de plusieurs Etats membres.
In this connection, the Directive lays down a number of criteria designed to establish which Member State has jurisdiction in order to avoid a situation in which a given programme is subject to the jurisdiction of several Member States.

(m) «fichier de données à caractère personnel», ci-après dénommé le «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
(m) ‘personal data filing system’ hereinafter referred to as ‘filing system’ means any structured set of personal data which are accessible according to specific criteria, whether centralised, decentralised or dispersed on a functional or geographical basis.

«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
‘filing system’ means any structured set of personal data which are accessible according to specific criteria, whether centralised, decentralised or dispersed on a functional or geographical basis.

«fichier»: tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
(5) 'filing system' means any structured set of personal data which are accessible according to specific criteria, whether centralized, decentralized or dispersed on a functional or geographical basis;

12. souligne que l'objectif de renforcer l'impact de l'aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentre uniquement sur les pays «faciles»; attire l'attention sur le fait que l'éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester les critères déterminants de l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union et qu'il convient d'améliorer l'efficacité de l'aide en s'axant sur des résultats tangibles; invite la Commission et les États membres à revoir le champ d'application des instruments de financement et à faire en sorte que les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et les couches les plus démunies de la population, notamment les plus exposées au risque d'exclusion sociale, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, bénéficient des versements de l'aide publique au développement (APD), compte étant tenu des résultats obtenus et de l'impact de l'aide; demande que soit prévue une période de transition pour la cessation progressive des allocations APD aux pays émergents;
12. Stresses that the aim of increasing the impact of aid and obtaining more results/value for money should not lead to a risk-averse development policy that only focuses on ‘easy countries’; insists that poverty eradication and needs must remain the crucial criteria for the allocation of EU development aid and that aid effectiveness must be improved by focusing on tangible results; calls on the Commission and the Member States to review the scope of financing instruments and to focus the disbursement of Official Development Assistance (ODA) on the poorest and most vulnerable countries and on reaching the poorest layers of society particularly those facing the greatest risks of social exclusion, such as women, children, elderly people and people with disabilities while taking into consideration the results achieved and the impact of aid; calls for programming of a phasing-out period of ODA allocations for emerging countries;

«fichier de données à caractère personnel» et «fichier»: tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
‘personal data filing system’ and ‘filing system’ mean any structured set of personal data which are accessible according to specific criteria, whether centralised, decentralised or dispersed on a functional or geographical basis.

6. demande à la Commission et au Conseil que, lors de la fixation des TAC, le critère déterminant soit les données scientifiques disponibles, dûment vérifiées, et que soient également prises en compte les données fournies par les pêcheurs;
6. Calls on the Commission and Council, when setting TACs, to use available scientific data, duly verified, as a determining criterion and to take information from fishermen into consideration;

6. demande à la Commission et au Conseil que, lors de la fixation des TAC, le critère déterminant soit les données scientifiques disponibles, dûment vérifiées, et que soient également prises en compte les données fournies par les pêcheurs,
6. Calls on the Commission and Council, when setting TACs, to use available scientific data, duly verified, as a determining criterion and to take information from fishermen into consideration;

c) "fichier de données à caractère personnel" (ci-après dénommé "fichier"): tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
(c) "personal data filing system" hereinafter referred to as "filing system" shall mean any structured set of personal data which are accessible according to specific criteria, whether centralised, decentralised or dispersed on a functional or geographical basis.

Il est par conséquent d'autant plus primordial que l'égalité entre hommes et femmes soit intégrée dans l'acquis communautaire en tant que composante essentielle des droits de l'homme et que la création des institutions nécessaires dans ce domaine soit un critère déterminant dans l'évaluation de la mise en œuvre de cet acquis communautaire.
It is therefore all the more important that equal treatment for men and women should be incorporated into the acquis communautaire as a fundamental human rights issue, and that establishing the necessary institutions in this sphere should be a crucial precondition to the implementation of the acquis communautaire.