Traduction de «critère de subsidiarité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité mentionne 3 critères visant à confirmer ou non l’opportunité d’une intervention au niveau de l’UE:
The Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality lays down 3 criteria aimed at establishing the desirability of intervention at EU level:

L'action envisagée répond-elle aux critères de subsidiarité -
Does the measure satisfy the criteria of subsidiarity-

6. estime que le plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être ambitieux et se concentrer sur l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique, faire le bilan des progrès réalisés grâce à toutes les mesures inscrites au plan d'action de 2006, renforcer la mise en œuvre des mesures en matière d'efficacité énergétique adoptées, telles que définies dans le plan d'action de 2006 et qui sont encore en cours, et comprendre des mesures supplémentaires efficaces sur le plan des coûts et des principes appropriés, qui doivent être conformes aux critères de subsidiarité et de proportionnalité requis afin de réaliser l'objectif fixé pour 2020;
6. Considers that the Energy Efficiency Action Plan should be ambitious and focus on the full energy supply chain, which takes stock of the progress achieved with all measures contained in the 2006 Action Plan, reinforces implementation of energy efficiency measures adopted as outlined in the 2006 Action Plan, which are still under way, and includes additional measures which are cost-efficient and adequate principles in line with the criteria of subsidiarity and proportionality, that are required to achieve the 2020 target;

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

la période de huit semaines durant laquelle les parlements nationaux peuvent vérifier la conformité avec les critères de subsidiarité,
the eight-week period during which the national parliaments may verify compliance with the criterion of subsidiarity,

18. estime opportun, bien que la jurisprudence de la Cour de justice ne considère pas comme une obligation juridique une référence explicite au principe de subsidiarité , que, dans un souci de clarté et de transparence, la Commission examine les modalités permettant d'exposer de façon explicite la motivation de toute proposition (base juridique, nécessité, proportionnalité) et de sa réglementation à l'échelle communautaire (critères de subsidiarité, indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs) en tant que bonne pratique conformément au protocole annexé au traité d'Amsterdam sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité ;
18. Believes that although European Court of Justice case-law does not consider an express reference to the principle of subsidiarity a legal requirement , in the interests of clarity and transparency, suggests that the Commission examine ways of explicitly setting out why each proposal is made (legal basis, necessity, proportionality) and why it should be done at European Union level (criteria of subsidiarity, qualitative and/or quantitative evidence) as a matter of good practice in accordance with the Protocol annexed to the Treaty of Amsterdam on the application of the principles of subsidiarity and proportionality ;

6. estime opportun, bien que la jurisprudence de la Cour de justice ne considère pas comme une obligation juridique une référence explicite au principe de subsidiarité, que, dans un souci de clarté et de transparence, la Commission examine les modalités permettant d'exposer de façon explicite la motivation de toute proposition (base juridique, nécessité, proportionnalité) et de sa réglementation à l'échelle communautaire (critères de subsidiarité, indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs) en tant que bonne pratique conformément au protocole sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité;
6. Considers that although European Court of Justice case-law does not consider an express reference to the principle of subsidiarity a legal requirement, in the interests of clarity and transparency, suggests that the Commission examine ways of explicitly setting out why each proposal is made (legal basis, necessity, proportionality) and why it should be done at European Union level (criteria of subsidiarity, qualitative and/or quantitative evidence) as a matter of good practice in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality ;

18. estime opportun, bien que la jurisprudence de la Cour de justice ne considère pas comme une obligation juridique une référence explicite au principe de subsidiarité, que, dans un souci de clarté et de transparence, la Commission examine les modalités permettant d'exposer de façon explicite la motivation de toute proposition (base juridique, nécessité, proportionnalité) et de sa réglementation à l'échelle communautaire (critères de subsidiarité, indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs) en tant que bonne pratique conformément au protocole sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité;
18. Considers that although European Court of Justice case-law does not consider an express reference to the principle of subsidiarity a legal requirement, in the interests of clarity and transparency, suggests that the Commission examine ways of explicitly setting out why each proposal is made (legal basis, necessity, proportionality) and why it should be done at European Union level (criteria of subsidiarity, qualitative and/or quantitative evidence) as a matter of good practice in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality ;

(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les critères de référence restent cependant des indications. Il revient essentiellement aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, de donner suite aux conclusions du sommet de Lisbonne.
However, the benchmarks remain indicative and, in accordance with the subsidiarity principle, it is primarily up to the Member States to take action to follow up the conclusions of the Lisbon summit.