Vertaling van "critère de l’intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]
best interest standard

critère de l'intérêt public
serving the public interest

Le pouvoir conféré par la loi et le critère de l'intérêt public
Statutory Authority and the Public Interest Test

critère de Bayes | critère de l'espérance monétaire
Bayes criterion

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le critère de l'intérêt de l'Union est un volet essentiel qui doit permettre de conserver cette cohérence politique.
The Union Interest Test is a vital part of ensuring this policy coherence.

Il convient de ne pas modifier la pratique actuelle de la Commission concernant cet aspect du critère de l'intérêt de l'Union.
The current practice of the Commission on this aspect of the Union interest test should not be modified

Le critère de l'intérêt de l'Union dans le cadre des enquêtes sur les instruments de défense commerciale doit garantir que la Commission s'exprime d'une seule voix vis-à-vis de ses citoyens et de ses consommateurs ainsi que vis-à-vis des pays tiers.
The Union Interest test in TDI investigations should guarantee that the Commission speaks with one voice towards its citizens and consumers, as well as towards third countries.

quatrièmement, le Conseil n’a pas recouru au critère de l’intérêt public supérieur en invoquant l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, lorsqu’il n’a examiné que les risques perçus liés à son processus décisionnel et non les effets positifs d’une telle divulgation, notamment pour la légitimité de son processus décisionnel et qu’il n’a pas utilisé ce critère en se prévalant de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret.
Fourthly, the Council failed to apply the overriding public interest test when invoking Article 4(3) 1st subparagraph when it considered only the perceived risks to its decision-making process associated to disclosure and not the positive effects of such disclosure, inter alia, for the legitimacy of the decision-making process and failed to apply the test when invoking Article 4(2) 2nd indent.

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU’s citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

Question 4 : L’UE devrait-elle revoir l’équilibre des intérêts existant actuellement entre les divers opérateurs économiques intervenant dans le critère de l’intérêt communautaire dans le cadre des enquêtes en matière de défense commerciale?
Question 4: Should the EU review the current balance of interests between various economic operators in the Community interest test in trade defence investigations?

L’Union européenne est l’un des rares utilisateurs d'instruments de défense commerciale à appliquer un critère de l’intérêt public sous forme de règle de l’intérêt communautaire avant d’instituer une mesure antidumping.
The EU is one of the few trade defence users that applies a public interest test in the form of the Community interest rule before applying Anti-Dumping measures.

(4) Conformément à l'article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet; il est également ouvert au niveau des projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.
(4) As provided for under Article 170 of the Treaty, this programme is open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and is also open on the project level, and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and of international organisations for scientific cooperation.

(5) Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet, mais également, au niveau de projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.
(5) As provided for under Article 170 of the Treaty, this programme is open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and is also open on the project level, and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and of international organisations for scientific cooperation.