Traduction de «critère d'attribution car cela créerait » (Français → Anglais) :

En particulier, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché ne devraient être utilisées que comme critère de sélection et non comme critère d'attribution, car cela créerait un risque de chevauchement et de double évaluation du même élément.
In particular, the qualifications and experience of staff assigned to perform the contract should only be used as a selection criterion and not as award criterion, as this would introduce a risk of overlap and double evaluation of the same element.

Deuxième moyen tiré de de la violation des articles 105 et 113 du règlement financier et de l’article 138 du règlement délégué, car, lorsqu’elle a évalué les offres, la défenderesse a utilisé des critères inconnus, qui ne figuraient pas dans le cahier des charges, et tiré de la violation de son obligation de préciser les critères d’attribution et leur pondération relative ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères.
Second plea in law, alleging infringement of Articles 105 and 113 of the Financial Regulation and Article 138 of the Delegated Regulation as the defendant used unknown criteria, which were not included in the Tender Specifications, when evaluating the tenders and infringed its obligation to specify the award criteria and their relative weighting or, where appropriate, the decreasing order of importance.

Comme cela est indiqué au considérant 43 de la directive, les critères d’attribution de l’autorisation préalable doivent être dûment justifiés.
As outlined in recital 43 of the Directive, the criteria attached to the grant of prior authorisation have to be duly justified.

En outre, il convient de rejeter l'expression des valeurs limites sous forme de moyenne pondérée dans le temps sur 4 heures au lieu de 8 heures, car cela créerait une confusion lorsqu'on les comparerait aux mêmes valeurs dans des normes internationales utilisant une période de référence de 8 heures.
In addition, the expression of the limit values as a time weighted average in a period of 4 hours instead of 8 hours, has to be rejected because it would create confusion when compared to the same values in international standards which use a reference period of 8 hours.

les critères d'attribution du marché et leur pondération relative ou, le cas échéant, l'ordre décroissant d'importance de ces critères, si cela n'est pas précisé dans l'avis de marché;
specify the award criteria and their relative weighting, or, where appropriate, the decreasing order of importance, if this is not specified in the contract notice;

Cela suppose tout d'abord de définir les différents types de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et des modalités d'attribution possibles, les modalités d'accès aux documents d'appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les différents seuils applicables et les modalités d'estimation de la valeur des marchés à passer.
Consequently, it is first necessary to define the various types of procurement contract; the advertising and publication measures applicable; the conditions in which use may be made of a particular form of procedure and the main features of the existing procedures; the specification of selection criteria and the possible award arrangements; rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates; and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the various thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contracts to be awarded.

Cela pourrait notamment passer par l'attribution, dès le départ, dans les critères de sélection, de points supplémentaires aux projets qui contribuent à l'égalité hommes-femmes, c'est-à-dire dans lesquels la participation est équilibrée.
For example, the selection criteria could, from the outset, include the award of additional points to projects which contribute to gender equality, i.e. having balanced participation.

minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.
minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.

Cela pourrait notamment passer par l'attribution, dès le départ, dans les critères de sélection, de points supplémentaires aux projets qui contribuent à l'égalité hommes-femmes, c'est-à-dire dans lesquels la participation des hommes et des femmes est équilibrée.
This could be done in particular by assigning, from the outset, additional points in the selection criteria to those projects which contribute to gender equality, e.g. with gender balanced participation.