Traduction de «critère conceptuel de segmentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère conceptuel de segmentation
conceptual segmentation criterion

critère de recherche de segment
segment search argument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».
equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.

La Lettonie estime, globalement, que tous les critères de compatibilité des aides d'État étaient réunis dans le cas de MLB, étant donné que: i) le segment commercial a été liquidé; ii) le segment «développement» restant opère dans les limites d'une gamme de produits strictement définie (mission) et iii) l'établissement subsistant se verra retirer sa licence et ne pourra donc pas concurrencer des banques commerciales pour ce qui est de l'octroi de financements.
Overall, Latvia is of the opinion that all criteria for compatible State aid have been met with regard to MLB because: (i) the commercial segment has been liquidated; (ii) the remaining development segment operates within a strict product range (remit), and (iii) the remaining institution will have its licence revoked and thus not compete with commercial banks on funding.

Pour ce qui est de la santé des végétaux, la proposition de la Commission prévoit de définir la nature conceptuelle des organismes de quarantaine et leur répartition en catégories, les critères utilisés pour déterminer qu'un organisme nuisible est ainsi qualifié d'organisme de quarantaine.
With regard to plant health, the Commission proposal suggests defining the concept of quarantine pests and dividing these into categories, these criteria then being used to determine that a harmful organism is designated as a quarantine pest.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

L'attribution de chaque navire à un segment se fait en fonction du critère de dominance sur la base du nombre de jours de pêche effectué avec chaque engin.
The dominance criteria shall be used to allocate each vessel to a segment based on the number of fishing days used with each gear.

Les données sont segmentées par espèce et par technique aquacole conformément à l'appendice XI. Les États membres peuvent procéder à une segmentation plus fine par taille d'entreprises ou selon d'autres critères, le cas échéant.
Data shall be segmented by species and technique for aquaculture, as mentioned in Appendix XI. Member States may further segment by size of enterprise or other relevant criteria, if necessary.

sur le plan conceptuel, il a tout d'abord établi un sous‐projet pour chacun des segments d'activité actuels, qu'ils doivent être réduits, maintenus ou cédés,
at conceptual level, it had first of all worked out a subdraft for each of the current business segments, irrespective of whether it was to be kept, liquidated, reduced or sold,

Par conséquent, il est extrêmement important de favoriser l'information et le dialogue afin d'aider la population et les parties prenantes à mieux comprendre et appréhender ces questions complexes, et de mettre au point des méthodes et des critères permettant d'évaluer les avantages par rapport aux inconvénients ou aux risques, y compris la répartition des effets entre les différents segments de la société.
It is therefore of key importance to support information and dialogue to help the public and stakeholders better understand and appreciate these complex issues and to develop methods and criteria for assessing benefits against disadvantages or risks, including the distribution of impacts among different parts of society.

En revanche, l'imposition unitaire, quoique plus séduisante sur le plan conceptuel, en ce qu'elle s'appuierait sur une définition élargie incorporant un certain nombre de critères liés au degré d'intégration économique, introduit une part de subjectivité qui pourrait conduire à des incertitudes et à une complexité qui risqueraient, in fine, d'annihiler les avantages de la méthode.
However, the more conceptually attractive unitary taxation, extending the definition to include tests related to the degree of economic integration, introduces an element of subjectivity which could lead to uncertainty and complexity which might eventually outweigh the advantages.