Traduction de «critère additionnel recommande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Critères additionnels pour exceptions
Additional Criteria for Exceptions

critères de sélection additionnels
additional selection criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

59. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
59. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

6. souligne que le commerce est le mieux à même de garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de développement durable européen, lesquels doivent être clairement définis; encourage, à cette fin, la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
6. Stresses that trade has an important role in making sure that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with relevant third countries forbidding illegal logging;

60. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
60. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

Outre les mesures prévues dans ces actes, et au vu du grave risque sanitaire posé par la présence éventuelle d’agents pathogènes dans les germes, des dispositions portant sur des critères microbiologiques additionnels devraient être conçues sur la base des recommandations de l’EFSA, s’agissant en particulier des sérogroupes STEC considérés comme les plus préoccupants pour la santé publique.
In addition to the measures laid down in those acts and considering the potential major health risk posed by the possible presence of pathogens in sprouts, provisions on additional microbiological criteria should be laid down following the EFSA recommendations, in particular on STEC serogroups which are considered of most important public health concern.

Il convient d'évaluer avec attention les actions de l'OMS et les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité des patients et d'articuler, sur cette base, les éventuelles mesures communautaires additionnelles pour qu'elles dégagent des synergies. S'agissant de la sécurité des patients, l'amendement invoque l'article 152 pour rejeter tout critère précis ou toute orientation détaillée au niveau de l'Union.
Close attention should be paid to WHO activities and the Council of Europe recommendations in the field of patient safety and any additional measures at Community level should be dovetailed to provide synergies. Detailed requirements and guidelines on patient safety issues at European level are, however, rejected with reference to Article 152.

Toutefois, les informations portées à sa connaissance ne permettent pas à la Commission de s'assurer que tous les critères à l'exportation énoncés dans sa recommandation sont pleinement respectés, en particulier en ce qui concerne l'application effective de l'accord sur les garanties de l'AIEA dans les installations liées au combustible usé dans les pays tiers (liée à la signature et à la ratification du traité de non-prolifération et des protocoles additionnels qui s'y rattachent) ou le respect de l'exigence d'un niveau élevé de sûreté applicable en vertu de la directive sur les déchets.
However, with the information provided, the Commission is not in a position to verify whether all the export criteria according to the Commission Recommendation are fully complied with; in particular whether the spent fuel facilities in the third countries are effectively submitted to an IAEA safeguards agreement, in connection with the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty, and related additional protocols or whether the requirements for a high level of safety are met as required under the Waste Directive.

[Français] Au cas où mes honorables collègues auraient oublié ces faits additionnels, nous avons également, avec preuve à l'appui, assoupli les critères d'admissibilité et bonifié les prestations versées aux demandeurs, comme le recommande le rapport «Au-delà du projet de loi C-2».
[Translation] Just in case my honourable colleagues have forgotten these additional facts, we have also, and there is proof, eased up the qualification requirements and increased the benefits paid out, as per the recommendations of the “Beyond Bill C-2” report.

Dès le début, pendant la période de programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006, la Commission a recommandé l’intégration du principe d’égalité des chances dans les Fonds structurels et, plus récemment, la Commission a publié une communication comprenant des recommandations aux États membres telles que l’assignation des points additionnels dans les critères de sélection aux projets qui contribuent à l’égalité entre hommes et femmes ou à l’application de connaissances spécialisées à cet égard dans la gestion des fonds.
From the beginning, in the 2000-2006 Structural Funds programming period, the Commission recommended that the principle of equal opportunities should be integrated into the Structural Funds and, more recently, the Commission published a Communication that includes recommendations to Member States such as awarding extra points in the selection criteria to projects that contribute to gender equality or to the application of specialist knowledge in this area in the funds’ management.