Les États membres, la Commission et les instances de surveillance compétentes veillent à ce que les informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques européennes communiquées à d’autres États membres ou à la Commission ne soient pas utilisées à d’autres fins que la protection de ces infrastructures.
Member States, the Commission and relevant supervisory bodies shall ensure that sensitive European critical infrastructure protection-related information submitted to the Member States or to the Commission is not used for any purpose other than the protection of critical infrastructures.