– vu la déclaration de Bakou adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à sa session annuelle, du 28 juin au 2 juillet 2014, où l'Assemblée exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux procédures administratives et à la législation pour détenir, emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits de l’homme et les critiques dans de nombreux États participants de l’OSCE,
– having regard to the Baku Declaration adopted by the OSCE Parliamentary Assembly at its annual session from 28 June to 2 July 2014, in which concern is expressed at the misuse of administrative procedures and legislation to detain, imprison, intimidate or otherwise silence human rights defenders and critics in numerous OSCE participating states,