Traduction de «critiquent cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'introduction de deux seuils pour l'application de la réglementation a essuyé les critiques tant du secteur d'activité que des autorités réglementaires: ils estiment que cette disposition est une source de confusion et qu'il est difficile de la justifier.
There was criticism of the introduction of two thresholds for regulation both from industry and regulatory authorities, arguing it was confusing and hard to justify.

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

Parce que le projet de loi est muet sur cette question critique, les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques font que les dispositions du CNM cesseront de s'appliquer aux employés de l'agence dès le jour de la naissance de l'agence.
Due to the silence of the bill on this critical matter, provisions of the Financial Administration Act mean that NJC provisions will cease to apply to agency employees at the moment the agency becomes operational.

Les groupements écologiques n'ont pas manqué de critiquer cette disposition lorsqu'il s'agit de déterminer qui va déclencher l'application de la loi concernant une espèce donnée—les scientifiques ou les politiciens.
Certainly many environmental groups have been criticizing this point as to who decides on the trigger in order for the act to come into force concerning a species—scientists or politicians.

Certaines personnes critiquent cette disposition législative parce qu'elle créerait selon eux une citoyenneté de seconde catégorie.
There are those who criticize this provision in the law because they claim it creates second-class citizenship.

Une fois cette évaluation effectuée, la Commission déterminera s'il est nécessaire d’établir des dispositions spécifiques et/ou des lignes directrices supplémentaires concernant la préparation aux cyber-risques pour ces secteurs critiques.
Following this assessment, the Commission will consider if there is a need for further specific rules and/or guidance on cyber risk-preparedness for such critical sectors.

À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).
To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum extent any exposure of taxpayers to losses in insolvency (resolution).

Sans préjudice des dispositions législatives communautaires et nationales applicables en matière d'accès aux documents, l'Autorité crée et gère une base de données accessible à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, contenant les informations scientifiques pertinentes et les BPA relatives aux LMR, aux substances actives et aux facteurs de transformation énumérés aux annexes II, III, IV et VII. Dans cette base figurent notamment les évaluations de l'ingestion alimentaire, les facteurs de transformation et les valeurs toxicologiques critiques.
Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, the Authority shall develop and maintain a database, accessible to the Commission and to the competent authorities of the Member States, containing the relevant scientific information and GAPs relating to the MRLs, the active substances and the processing factors set out in Annexes II, III, IV and VII. In particular it shall contain dietary intake assessments, processing factors and toxicological endpoints.

Le Barreau a également critiqué cette disposition, alléguant qu'il s'agissait d'un accroc au droit au silence, alors qu'il n'y a même pas encore d'accusations qui sont déposées.
The bar association was also critical of this provision, arguing that it interferes with the right to remain silent, when no charges have even been laid yet.

Certains observateurs ont critiqué cette disposition parce qu’elle était indûment restrictive.
Some commentators have criticized this provision as unduly restrictive.