Traduction de «crise financière actuelle rend nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de son examen au regard des règles en matière d'aides d'État, la Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'en application des critères énoncés à l'annexe de la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (4) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), la banque ne pouvait pas être considérée comme saine au sens de la communication au moment de sa recapitalisation.
Further analysis by the Commission led it to conclude that the application of the criteria laid down in the Annex to the Commission Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (4) (‘the Recapitalisation Communication’) indicated that the bank could not be considered sound within the meaning of that Communication at the time of the recapitalisation.

Toutefois, la crise financière actuelle rend nécessaire le renforcement de cette couverture.
However, the ongoing financial turmoil necessitates an improvement of that coverage.

Selon cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le cadre de la crise financière actuelle doit, pour être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, i) garantir le rétablissement de la viabilité de la banque concernée, ii) prévoir une contribution propre suffisante de la banque bénéficiaire (partage des charges) et assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire, et iii) contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
According to the Restructuring Communication, to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii) include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.

La crise économique et financière actuelle rend ce besoin d’autant plus patent, tout en soulignant la nécessité de définir des règles communes et une politique globale et équilibrée de l’UE en matière de migration.
The current economic and financial crises makes this need all the more pressing, while highlighting the need for common rules and a comprehensive and balanced EU migration policy.

La crise économique et financière actuelle rend ce besoin d’autant plus patent, tout en soulignant la nécessité de définir des règles communes et une politique globale et équilibrée de l’UE en matière d’immigration.
The current economic and financial crises makes this need all the more pressing, while highlighting the need for common rules and a comprehensive and balanced EU migration policy.

Toutefois, depuis lors, la Commission a admis que la crise financière mondiale peut entraîner de graves perturbations dans l’économie des États membres et que des mesures de soutien en faveur des banques sont aptes à y remédier dans sa communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (38) (ci-après «communication bancaire»), dans sa communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (39) (ci-après «communication sur la recapitalisation»), dans sa communication sur les actifs dépréciés et dans sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après «communication sur la restructuration») (40).
However, since then, the Commission has acknowledged that the global financial crisis can create a serious disturbance in the economy of Member States and that measures supporting banks are apt to remedy this disturbance in its Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis (38) (hereinafter ‘Banking Communication’), its Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (39) (hereinafter ‘Recapitalisation Communication’), the IAC and its Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (hereinafter ‘Restructuring Communication’) (40).

La Commission européenne a publié des orientations détaillées sur les modalités de recapitalisation des banques par les États membres dans le contexte de la crise financière actuelle, afin de garantir que le reste de l'économie puisse bénéficier de financements suffisants et de stabiliser les marchés financiers tout en évitant les distorsions de concurrence excessives, conformément aux règles communautaires applicables en matière d'aides d'État.
The European Commission has published detailed guidance on how Member States can recapitalise banks in the current financial crisis to ensure adequate levels of lending to the rest of the economy and stabilise financial markets whilst avoiding excessive distortions of competition, in line with EU state aid rules.

Aides d'État: la Commission adopte des orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise financière actuelle afin d'accroître les flux de crédits en faveur de l'économie réelle
State aid: Commission adopts guidance on bank recapitalisation in current financial crisis to boost credit flows to real economy

Compte tenu de la crise financière actuelle et du fait que certains instruments financiers ne font plus l’objet d’aucune négociation ou que les marchés qui s’y rapportent ont interrompu leurs activités ou sont dans une situation difficile, il est nécessaire de donner effet sans délai aux modifications autorisant le reclassement de certains instruments financiers, et l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
Considering the context of the current financial turmoil and the fact that certain financial instruments are no longer traded or related markets have become inactive or distressed, there is a need to give immediate effect to the amendments allowing for reclassification of certain financial instruments and this Regulation consequently should enter into force as a matter of urgency.

La Commission européenne a publié des orientations sur la manière la plus efficace dont les États membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise financière actuelle tout en respectant les règles communautaires en matière d’aides d’État et en évitant ainsi des distorsions excessives de la concurrence.
The European Commission has published guidance on how Member States can best support financial institutions in the current financial crisis whilst respecting EU state aid rules and so avoiding excessive distortions of competition.