Le contexte constitutionnel. Le gouvernement canadien peut affirmer que la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence relative à celle-ci donnent des droits égaux aux conjoints de fait de même sexe et aux conjoints de fait de sexe opposé et que cela constitue une justification suffisante pour modifier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de la façon prévue dans le projet de loi C-23, parce que la LCNQ et, sous- entendu la CNEQ, sont soumises à la Charte.
The constitutional context: The Canadian government may claim that the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the jurisprudence arising from the charter giving equal rights to same-sex common-law couples and different-sex common-law couples is sufficient justification to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act in the manner contemplated in Bill C-23, because the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and, by implication, the Northeastern Quebec Agreement are subject to the charter.