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Affaire au criminel
Affaire criminelle
Affaire pénale
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
CONFIDENTIEL UE
Cause au criminel
Cause criminelle
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Fax
Mode de vie criminel
Note ce débat portera sur des points classifiés
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
SECRET UE
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminels veuillez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:

Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Joyal: Veuillez relire l'article du Code criminel où l'on trouve les mots «jeux de dés».

Senator Joyal: Reread the section of the Criminal Code where " dice games" is found.


Veuillez noter que l'enquête ne couvre que 80 p. 100 de la jurisprudence totale canadienne des cours criminelles provinciales et territoriales, de seulement neuf juridictions.

Please note that the survey covers only 80 per cent of total Canadian case law for the provincial and territorial criminal courts in only nine jurisdictions.


Il faut préciser clairement ce que sont ces chiffres, si vous voulez extrapoler le nombre de criminels. Veuillez faire vite, monsieur Lake.

We just need to clarify what those numbers are, if you want to extrapolate the number of criminals— Be quick, Mr. Lake, with your point of order.


Honorables sénateurs, je vous prie de maintenir intact l'article 43 du Code criminel, afin de protéger les parents aimants et raisonnables du risque d'être considérés comme des criminels. Veuillez voter une fois pour toutes contre le projet de loi S-206.

Honourable senators, I urge you to keep section 43 of the Criminal Code intact to protect reasonable, loving parents from the risk of criminalization and to vote, once and for all, against Bill S-206.


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Veuillez nous expliquer pourquoi vous avez choisi ce concept plutôt que celui déjà clairement défini dans le Code criminel.

Please inform us why you picked that concept instead of the already well-defined concept of the Criminal Code.


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