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Vertaling van "criminels très sérieux devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

Le gouvernement croit, tout comme de nombreux Canadiens, que même les personnes reconnues coupables d'actes criminels très sérieux devraient pouvoir reconnaître leur crime et se réhabiliter.

The government believes, as do many Canadians, that even those found guilty of very serious criminal acts should be able to acknowledge their crimes and rehabilitate themselves.


Toutefois, si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter l'existence de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées plus longtemps, pour une période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national relatif à la preuve applicable aux ...[+++]

However, if necessary for the purposes of prevention, detection or investigation of money laundering and terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality, Member States should be able to allow or require the further retention of records for a period not exceeding an additional five years, without prejudice to the national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.


Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes ...[+++]

If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.


L'une des choses dont la Section d'appel de l'immigration peut tenir compte et dont les tribunaux criminels ne devraient pas avoir à tenir compte — les tribunaux criminels devraient pouvoir s'occuper des affaires dont ils sont saisis, des questions de punition, de réinsertion et de tous les facteurs pris en considération dans la détermination de la peine.

One of the things that the Immigration Appeal Division is able to take into consideration and that the criminal courts should not have to take into consideration — the criminal courts should be able to deal with the cases that are in front of them, with the question of retribution, rehabilitation and all the factors that go into sentencing.


Je crois que c'est un sujet très sérieux et que tout projet de loi qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire, surtout en ce qui concerne quelque chose d'aussi fondamental que le système de détermination du statut de réfugié, et le pouvoir de déterminer quels pays d'origine sont sûrs et lesquels ne le sont pas pourrait devenir très problématique.

I believe this is a very serious question and any bill that confers discretion and power on the minister, especially something as fundamental as a refugee system, and gives the minister the power to say that one country is a country of safe origin and that this one is not could potentially be very problematic.


Lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments sérieux en sens indiquant le contraire.

Where a third country can be regarded as a safe country of origin, Member States should be able to designate it as safe and presume its safety for a particular applicant, unless he/she presents serious counter-indications.


Les BRA devraient pouvoir accéder à toutes les bases de données pertinentes[21], y compris celles contenant l’information financière (idéalement, les registres administrés par les banques centrales au niveau national), afin d’identifier et de dépister les avoirs d’origine criminelle; ils devraient disposer des pouvoirs coercitifs nécessaires pour obtenir ces informations.

AROs should have access to all relevant databases[21] to identify and trace assets, including financial information (ideally to a central bank account registry at national level), and should have coercive powers to obtain such information.


Je ne dis pas que les criminels ne devraient pas être incarcérés ou que les auteurs de certains crimes devraient pouvoir échapper aux peines d'incarcération.

I am not saying that criminals should not be incarcerated, that people should escape incarceration for certain crimes.


Lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments sérieux en sens contraire.

Where a third country can be regarded as a safe country of origin, Member States should be able to designate it as safe and presume its safety for a particular applicant, unless he/she presents serious counter-indications.


Une partie qui a été lésée par des agissements anticoncurrentiels, qu'ils soient criminels ou non, devraient pouvoir être dédommagés des torts causés par une société dont le comportement a été jugé contraire à la Loi sur la concurrence.

There is nothing wrong with a party who has been aggrieved by anti-competitive conduct — whether criminal or non-criminal — saying that, as these people have been judged to have breached the Competition Act and, as a result of that bad conduct, I have suffered damages, I should be compensated.




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criminels très sérieux devraient pouvoir ->

Date index: 2024-11-29
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