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Tribunal pénal
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Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminels qui tirent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec

tax on the profit income of owners of Greek-registered ships


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des organisations criminelles, qui tirent profit de la production et du trafic de stupéfiants, trouvent avantage à créer des zones de non droit.

Criminal organisations operating in drug production and trafficking have effectively turned certain parts of the world into "no-go areas".


Les groupes criminels organisés tirent parti de leurs structures et réseaux criminels internationaux pour mettre en place de redoutables mécanismes transfrontières de fraude à la TVA dans le but d'extorquer des fonds aux budgets nationaux.

Organised crime groups benefit from their international criminal structures and connections to establish efficient cross-border VAT fraud schemes to extort money from national budgets.


Les entreprises qui utilisent des victimes et tirent des bénéfices de la traite ne se limitent pas aux organisations criminelles et la traite implique souvent une chaîne d’entreprises légitimes.

Businesses using trafficking victims and taking profits from trafficking are not restricted to criminal organisations and trafficking often involves a chain of legitimate businesses.


14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système élect ...[+++]

14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


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14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système élect ...[+++]

14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


15. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système élect ...[+++]

15. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


Nous devons faire le nécessaire pour que seuls des médicaments sûrs et efficaces atteignent les consommateurs, et nous devons arrêter les groupes criminels qui tirent profit des médicaments contrefaits.

We must ensure that only safe and effective medicines reach consumers, and we must stop criminal gangs profiting from counterfeit medicines.


Néanmoins, je conviens moi aussi qu’il existe de nettes différences entre la mobilité des réseaux criminels, qui tirent parti de l’absence de frontières en Europe, et le degré d’intervention des autorités répressives, qui relèvent de la compétence des États membres concernés.

I do agree with him, though, when he highlights the significant difference between the mobility of criminal networks, which are taking advantage of border-free Europe, and the level of intervention of the law enforcement authorities, which fall under the jurisdiction of the Member State in question.


Les organisations criminelles constituent des réseaux internationaux à grande échelle et tirent des profits substantiels de leurs diverses activités.

Organised crime groups are building large-scale international networks and amass substantial profits from various criminal activities.


La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits.

Mandatory confiscation could be introduced following conviction for certain serious criminal offences from which organised criminal groups derive substantial profits.


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