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Affaire criminelle
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
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Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminels qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy


les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol, obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être commis à l'avenir.

Information collected, stored, processed, analysed and exchanged by Europol includes criminal intelligence which relates to information about crime or criminal activities falling within the scope of Europol's objectives, obtained with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.


La fraude relative aux crédits d'émission de carbone et aux cartes de paiement, ainsi que la contrefaçon de diverses marchandises sont des activités auxquelles les groupes criminels bien établis portent un intérêt croissant, car les risques encourus sont perçus comme faibles.

Activities involving low levels of perceived risk, such as carbon credit fraud, payment card fraud and counterfeiting of various goods, are increasingly attracting the interest of established criminal groups.


Les pays en développement et émergents sont particulièrement vulnérables aux activités qui portent atteinte aux DPI et sont parfois utilisés par de vastes réseaux criminels comme bases de fabrication et de distribution.

Developing and emerging countries are particularly vulnerable to activities infringing IPR and are sometimes used by complex criminal networks as manufacturing and distribution bases.


Les provinces ont également demandé au gouvernement de modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur le jeu. En général, le jeu est une activité criminelle, à moins que l'activité en question ne fasse partie de l'une des séries d'exceptions prévues dans le Code criminel, comme les exceptions concernant les casinos exploités ou accrédités par les provinces ou les paris mutuels dans des courses de chevaux approuvées par le ministre de l'Agriculture.

The government has also been asked by the provinces for changes to Criminal Code provisions dealing with gambling. Generally gambling is a criminal offence unless the activity involved falls within one of a series of exemptions created in the Criminal Code such as those for operations conducted or licensed by the provinces or parimutuel betting on horse races approved by the minister of agriculture.


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Il modifierait également les articles du Code criminel qui portent sur la légitime défense et la défense des biens, soit les articles 35 à 42 du Code criminel du Canada.

It would also change sections of the Criminal Code that relate to self-defence and defence of property currently encoded in sections 35 to 42 of the Criminal Code of Canada.


Les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur la conduite dangereuse et la négligence criminelle ne traitent pas précisément de la fuite devant un agent de police.

The current provisions of the Criminal Code which deal with dangerous driving and criminal negligence, do not address the specific act of fleeing a police officer.


Europol devrait consigner par procès-verbal sa participation aux équipes communes d'enquête qui portent sur des activités criminelles relevant de ses objectifs.

Europol should keep a record of its participation in such joint investigation teams targeting criminal activities falling within the scope of its objectives.


Conjuguées aux diverses dispositions générales du Code criminel qui portent sur différentes formes de responsabilités, notamment dans le cas des tentatives et des complots, ainsi que des lois canadiennes autres que le Code criminel, les modifications proposées permettraient au Canada de ratifier ces deux importants traités en matière de sécurité nucléaire.

Taken together with the various general provisions in the Criminal Code that address different forms of party liability such as attempts and conspiracies, as well as existing Canadian law outside of the Criminal Code, these proposed amendments would put Canada in a position to ratify both of these important nuclear security treaties.


Cet article exige un examen approfondi des dispositions du Code criminel qui portent sur la langue du procès par un comité parlementaire.

This clause requires a comprehensive review of the Criminal Code's language of trial provisions be undertaken by a parliamentary committee.


PRÉOCCUPÉS par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,

CONCERNED at the significant increase in the activities of organised criminal groups in smuggling of migrants and other related criminal activities set forth in this Protocol, which bring great harm to the States concerned,


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