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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Mode de vie criminel
Pouvaient compter sur les capitaux de ...
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "criminels que pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency


pouvaient compter sur les capitaux de ...

had behind it the capitals of


Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman

Story Boxes: The Tony Hyman Collection


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions pr ...[+++]

However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.


Il nous a aidés à ouvrir les frontières nationales en envoyant un message clair aux criminels, en leur faisant comprendre qu’ils ne pouvaient plus espérer échapper aux poursuites en fuyant dans un autre pays.

It has helped us open up national borders by sending a clear message to criminals that they may no longer flee to another country to avoid prosecution.


2. Au cours de la discussion de la directive amendée au Parlement européen, cependant, certains experts policiers, invités par des Parlementaires, ont exposé les effets criminels que pouvaient avoir l’utilisation, par exemple, de pistolets d’alarme (ou conçus pour tirer à blanc), convertis en véritables armes à feu par des délinquants.

2. However, during the discussion of the amended Directive in the European Parliament, a number of policy experts who had been invited by MEPs explained the potentially criminal use of, for example, alarm guns (or guns designed for firing blanks), when converted into real firearms by delinquents.


Il n'y avait pas d'endroit où ils pouvaient faire leurs transactions bancaires, où ils pouvaient avoir accès à des fonds à court terme sans se voir imposer des taux d'intérêt exorbitants et toutes sortes de droits et de frais supplémentaires en sus d'un taux d'intérêt criminel de 60 p. 100. Il fallait faire quelque chose.

There was no place to do their banking. There was no place to access some short term cash without going to a place that charged exorbitant interest rates and all kinds of fees and additional arrangements on top of the 60% interest rate that is criminal.


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Les réseaux criminels ont très vite perçu les profits immenses qu’ils pouvaient tirer de la détresse des candidats à l’immigration.

Organised crime very quickly achieved the huge profits that could be made from taking advantage of the distress of would-be immigrants.


La capacité de l'Union de résoudre les affaires criminelles serait encore renforcée si les services de police des États membres pouvaient comparer les profils génétiques.

The Union's crime solving capacity would be enhanced further if Member States' law-enforcement services were able to compare DNA profiles.


La capacité de l'Union de résoudre les affaires criminelles serait encore renforcée si les services de police des États membres pouvaient comparer les profils génétiques.

The Union's crime solving capacity would be enhanced further if Member States' law-enforcement services were able to compare DNA profiles.


Un « repris de justice » était une personne reconnue coupable de trois actes criminels. Un délinquant de ce type et, plus tard, un délinquant « atteint de psychopathie sexuelle criminelle »(114) pouvaient être détenus indéfiniment.

An offender of this type, and, later on, an offender who was a “criminal sexual psychopath,”(114) could be imprisoned indefinitely.


Au fil des années, les programmes de protection des témoins de la GRC et d'autres services de police sont devenus des outils très efficaces de protection contre des criminels qui pouvaient antérieurement recourir à la menace et à la violence à l'endroit de témoins pour éviter une poursuite et une condamnation.

Over the years witness protection programs of the RCMP and other police departments have become highly effective enforcement tools against criminals who previously were able to use threats and violence against witnesses as a means to avoid prosecution and conviction.


Les honorables sénateurs comprendront sans doute que nombre d'infractions étaient commises sous l'effet de l'alcool et que certaines infractions considérées comme mineures dans la culture autochtone étaient considérées comme très graves en vertu du Code criminel et pouvaient justifier des années de prison.

Honourable senators can appreciate that, while many offences may have occurred as a result of the consumption of alcohol, certain offences that would not have been deemed serious in the Aboriginal way of life were, under criminal law, deemed to be very serious and thus warranted years in jail.


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