Traduction de «criminels perpétrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération «Icare» de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile;
30. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks;

9. demande instamment au régime Assad de mettre fin immédiatement aux actes de violence horribles, aveugles et criminels perpétrés contre la population civile syrienne, en particulier les enfants, et de retirer sans attendre les troupes et les blindés des villes, de libérer sans délai tous les manifestants, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, blogueurs et journalistes détenus et d'autoriser la fourniture rapide de l'aide humanitaire;
9. Urges the regime of President Assad to immediately cease the horrific, indiscriminate and criminal violence against the Syrian civil population, in particular against children, and to immediately remove all troops and tanks from cities, to immediately release all detained protesters, political prisoners, human rights defenders, bloggers and journalists, and to allow for the imminent provision of humanitarian assistance;

Les attentats terroristes perpétrés récemment ont cristallisé l'attention sur la manière dont les groupes criminels organisés s'y prennent pour se procurer des armes à feu en Europe, y compris de qualité militaire, et en pratiquer le commerce à grande échelle.
Recent terrorist attacks have focused attention on how organised criminals are able to access and trade firearms in Europe, even military-grade firearms, in large numbers.

De plus en plus de personnes (ressortissants communautaires et des pays tiers résidants dans l'Union) voyagent, vivent ou étudient dans un autre État membre et sont donc exposées à des actes criminels perpétrés dans un autre pays que le leur.
The number of people (EU and non-EU country nationals living in the Union) travelling, living or studying in another EU country, and who are therefore potential victims of crimes committed in a country other than their own, is steadily increasing.

Le Conseil condamne-t-il les actes criminels perpétrés par l’armée d’occupation israélienne à l’encontre du peuple palestinien?
Does the Council condemn the criminal actions of the Israeli army of occupation against the Palestinian people?

Le Conseil condamne-t-il les actes criminels perpétrés par l'armée d'occupation israélienne à l'encontre du peuple palestinien?
Does the Council condemn the criminal actions of the Israeli army of occupation against the Palestinian people?

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Ils savent que c'est là un grave dommage qu'ils sont contraints de subir, mais, étant des personnes âgées, ils sont en outre les victimes privilégiées des actes criminels perpétrés, hélas, dans l'ensemble de la Communauté européenne par ces nombreuses personnes qui franchissent clandestinement les frontières de l'Union et qui, une fois entrés dans la Communauté, commettent des actes criminels.
In addition to the serious harm that they know they have to suffer, there is also the fact that, unfortunately, being elderly, they more than other people are more likely to be the targets of the criminal acts which, throughout the European Community, are sadly being perpetrated by many people who illegally enter the Union and then commit them once they are in.

Les technologies de la société de l'information peuvent être utilisées, et le sont effectivement, pour perpétrer et faciliter diverses activités criminelles.
Information Society Technologies (ISTs) can be and are being used for perpetrating and facilitating various criminal activities.