Vertaling van "criminels ne profitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous travaillons sans relâche, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, en étroite coopération avec nos États membres et nos partenaires internationaux, pour sauver des vies, fournir une protection, offrir des voies de migration sûres et légales et remédier aux causes profondes des situations qui poussent certaines personnes à prendre la décision de quitter leur foyer, ainsi que pour lutter contre les réseaux criminels qui profitent souvent du désespoir de ces personnes.
We are working relentlessly, inside and outside the European Union, in close cooperation with our Member States and our international partners to save lives, provide protection, offer safe and legal pathways for migration and tackle the root causes that force people to leave their homes in first place, as well as fight the criminal networks that often take advantage of people's despair.

L’objectif ultime du présent rapport est de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 2011/36/UE en ce qui concerne la réduction de la demande et la prévention de la traite des êtres humains, afin de garantir que les groupes criminels ne profitent pas de l’hétérogénéité du traitement réservé par les législations aux personnes qui utilisent des victimes de la traite des êtres humains.
The ultimate aim of this Report is to contribute to meeting the objectives of the Directive 2011/36/EU on reducing demand and prevent trafficking in human beings, in order to ensure that criminal groups are not benefiting from the diverse legal treatment of users of victims of trafficking.

L'article 467.12, qui érige en infraction le fait de commettre un acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle ainsi que l'article 467.13, qui érige en infraction le fait pour un membre d'une organisation criminelle de charger directement ou indirectement une personne de commettre une infraction au profit de l'organisation criminelle, contiennent également des directives précisant à l'intention du poursuivant que celui-ci n'a pas à établir certains éléments pour faire déclarer l'accusé coupable de ces infractions.
Both sections 467.12, which makes it an offence to commit an indictable offence for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and section 467.13, which makes it an offence for a member of a criminal organization to instruct, directly or indirectly, any person to commit an offence for the benefit of that organization, also contain directions for the prosecution as to what need not be proven in order to convict an individual of these offences.

Trois de ces réformes, soit l'assimilation au meurtre au premier degré de tout meurtre perpétré par une personne lorsque celle-ci le commet au profit, sous la direction ou en association avec une organisation criminelle, ou encore lors de la perpétration d'un acte criminel au profit, sous la direction ou en association avec une telle organisation ainsi que la création d'une infraction propre aux fusillades au volant, notamment, de même que, finalement, l'addition de conditions pouvant être imposées en vertu de l'article 810.01 du Code criminel afin de contrôler plus efficacement une personne dont on soupçonne qu'elle commettra une infraction d'organisation criminelle, se retrouvent pratiquement intégralement dans le projet de loi.
Three of these reforms are to be found practically in their entirety in the bill: making any homicide perpetrated by an individual for the profit of, under the direction of or in connection with a criminal organization, murder in the first degree; the commission of a criminal offence for the profit of, under the direction of or in association with such an organization, as well as the creation of an offence concerning drive-by shootings, and finally the addition of conditions that may be imposed pursuant to section 810.01 of the Criminal Code in order to more effectively monitor those we suspect may commit criminal organization offences.

Ce projet de loi propose des modifications à l'article 231 du Code criminel, de façon à préciser qu'il s'agit d'un meurtre au premier degré, peu importe qu'il ait été commis avec préméditation et de façon délibérée ou non, dans les cas suivants: il est perpétré au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle; il est perpétré pendant que le contrevenant commet un autre acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.
This bill proposes amendments to section 231 of the Criminal Code to specify that murder is first degree, regardless of whether it was planned and deliberate, when it is committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, or when it is committed while the offender commits another indictable offence for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.

En revanche, deux autres infractions concernant les activités d'une organisation criminelle commettre un acte criminel au profit d'une organisation criminelle, article 467.12, et charger une personne de commettre une infraction pour une organisation criminelle, article 467.13 sont touchées par l'amendement car elles sont passibles d'une peine maximum de plus de 10 ans.
On the other hand, the other two criminal organization offences, subsection 467.12, commission of an offence for a criminal organization, and subsection 467.13, instructing commission of an offence for criminal organization, are covered by the amendment, as they carry a maximum penalty in excess of ten years.

de décisions de confiscation ultérieure afin d’empêcher les criminels de tirer des profits de leur conduite criminelle et d’éviter que les biens d’origine criminelle ne soient blanchis ou réinvestis pour alimenter potentiellement la criminalité ultérieure.
subsequent confiscation orders to permanently stop offenders from benefiting from their criminal conduct and prevent criminal property from being laundered or reinvested, potentially fuelling further criminality.

L'ensemble des comportements criminels qui profitent de la situation de vulnérabilité physique ou mentale de la personne, est donc punissable.
Thus, all criminal conduct that abuses the physical or mental vulnerability of a person will be punishable.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (1535) -Monsieur le Président, mon projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur afin d'empêcher les criminels de profiter de leur crime en en écrivant le récit, en le vendant ou en autorisant une tierce personne à le faire.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved for leave to introduce Bill C-307, an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (1535 ) He said: Mr. Speaker, my bill would amend the Criminal Code and the Copyright Act to prohibit a criminal from profiting by selling, authorizing or authoring the story of a crime.