Vertaling van "criminels interdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

Loi modifiant le code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)
An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (prohibited toys)

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et fait l'objet de plusieurs accusations criminelles;
G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces multiple criminal charges;

Certains se demandent peut-être pourquoi il est nécessaire de créer ces nouvelles infractions, alors que le Code criminel interdit déjà la possession de biens obtenus criminellement.
Some might question why these new offences are necessary when the Criminal Code already prohibits the possession of property obtained by crime.

9. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui interdit l'exploitation sexuelle, acte injustifiable et criminel;
9. Points to the need for establishing a code of conduct for EU's personnel serving in military and civil missions which prohibits sexual exploitation as unjustifiable and criminal behaviour;

5. félicite le gouvernement du Bangladesh d'avoir interdit à d'anciens criminels de guerre de se présenter aux élections et l'invite à donner suite à cette mesure positive en constituant une commission d'enquête indépendante pour entreprendre le procès des criminels de guerre;
5. Applauds the Bangladeshi Government for banning former war criminals from standing in elections and calls on it to follow up this positive step by forming an independent committee of inquiry to initiate the trial of war criminals;

La Communauté est une zone commerciale importante ; elle doit donc se protéger mais aussi protéger le reste du monde, et en particulier les pays en voie de développement plus vulnérables, contre les intentions délictueuses et criminelles (comme par exemple les exportations illicites de substances chimiques dangereuses ou interdites).
The Community is an important trading area and must therefore protect not only itself but also the rest of the world, in particular the most vulnerable developing countries, against fraudulent and criminal intentions (e.g. illegal exports of banned or dangerous chemicals).

Entre-temps, je tiens à souligner, en réponse à sa question, que le Code criminel interdit déjà les activités criminelles auxquelles se prêtent ces groupes, y compris le complot en vue de se prêter à de telles activités criminelles.
In the meantime, I want to emphasize in response to the question that the criminal activities engaged in by these groups are already proscribed by the Criminal Code, including conspiracy to commit such criminal acts.

Compte tenu du fait que l'article 265 du Code criminel interdit l'emploi de la force contre une personne sans son consentement et que l'article 267 interdit la séquestration d'une personne sans motif légitime, l'abrogation de l'article 43 exposerait un parent à être accusé d'une infraction criminelle s'il oblige un enfant qui fait une crise de colère à aller se coucher ou s'il l'attache malgré lui dans un siège d'auto.
Considering that section 265 of the Criminal Code prohibits the non-consensual application of force, and section 267 of the Criminal Code prohibits forcible confinement of another person without lawful authority, by repealing section 43, parents who, for example, physically put a child who is having a temper tantrum to bed or restrain an uncooperative child in a car seat could risk being charged and convicted of a criminal offence.

Comme l'article 265 du Code criminel interdit l'emploi de la force sans consentement et que l'article 279 interdit de séquestrer quelqu'un sans autorisation légitime, certains craignent que l'abolition du moyen de défense qu'offre l'article 43 ait pour effet de criminaliser la conduite des parents pour des gestes qui ne sont pas généralement considérés comme un châtiment corporel, par exemple immobiliser un enfant récalcitrant dans un siège d'auto ou forcer un enfant qui fait une crise de colère à se coucher.
Considering that section 265 of the Criminal Code prohibits non-consensual application of force and section 279 of the Criminal Code prohibits forcible confinement of another person without lawful authority, it raises a concern that by repealing section 43, the actions of parents would become criminalized if, for example, they physically put a child who is having a temper tantrum to bed or restrain an uncooperative child in a car seat.