Traduction de «criminels et ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Catherine Kane: Cette partie du Code criminel ne concerne que les deux catégories de verdict dont j'ai parlé: ceux touchant aux personnes dont on a établit la non-responsabilité criminelle et ceux concernant les personnes trouvées inaptes à subir leur procès.
Ms. Catherine Kane: This part of the Criminal Code deals only with two categories of verdicts that I mentioned, those people who are found not criminally responsible on account of mental disorder, and those people who are found unfit.

Avant que le député intervienne à la Chambre pour parler des prisons agricoles, des droits des criminels qui, selon lui, passent avant ceux des victimes, et du fait qu'il doute que le directeur d'un établissement laisserait sortir les délinquants s'ils ne sont pas responsables, il pourrait penser un instant aux familles des victimes. Il pourrait aussi réfléchir à ce qu'elles ont dû endurer à maintes reprises parce que le système de justice que nous tentons encore de corriger a fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes pendant des décennies lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Before the member gets up in this House and talks about prison farms, the rights of criminals over the rights of victims, and the fact that he doubts the warden would let people out if they are not responsible, he might want to consider for one second the families of the victims and what they have gone through, time and time again, because of a justice system that we are still trying to repair, a justice system that put the rights of criminals ahead of victims under the Liberal government, for decades.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

Parmi ces personnes, nous devons distinguer les demandeurs d’asile de ceux qui s’infiltrent dans le cadre d’activités criminelles et ceux qui ont éventuellement été poussés à des agissements illégaux par les autorités elles-mêmes.
From these we need to differentiate asylum seekers, those who infiltrate in connection with criminal activities, and those who may perhaps have been pushed into illegal action by the authorities themselves.

La décision-cadre laisse au Conseil la possibilité d'ajouter ultérieurement d'autres types d'actes criminels à ceux couverts par cette mesure, et c'est pourquoi j'ai voté contre les amendements 11, 12 et 18.
The framework decision nonetheless has scope for the Council to add other types of crime at a later stage, which is why I voted against Amendments Nos 11, 12 and 18.

Parmi les instruments juridiques capables de rendre cette lutte vraiment efficace, on trouve sans aucun doute le mandat d'arrêt européen. Celui-ci peut enfin remplacer les procédures d'extradition complexes et par trop bureaucratiques qui sont devenus insuffisantes et inadaptées à la lutte contre les phénomènes criminels, surtout ceux de nature internationale.
The legal instruments which will make this fight genuinely effective include the European arrest warrant, which will, at last, replace the complex and excessively bureaucratic extradition procedures which have now become insufficient and inadequate for fighting crime, particularly international crime.

Nous disposons de tant de moyens : banques de données, lois et mesures policières, etc. Et pourtant, trop souvent, face à l'apparition ou à la transformation de grands phénomènes criminels comme ceux liés à la drogue, à la pédophilie, à la traite et à l'exploitation des êtres humains et, bien entendu, au terrorisme, cette Assemblée est toujours prise de court et agit trop tard, incapable de déterminer des actions préventives efficaces.
There are so many resources available to us: so many data banks, so many police resources and so much legislation, and yet, all too often, when faced with the emergence or transformation of large-scale criminal phenomena such as those related to drugs, crimes against children, the trafficking and exploitation of human beings and, of course, terrorism, Parliament continues to be taken by surprise and ends up arriving too late, incapable of defining effective preventive actions.

Les victimes d'actes criminels sont confrontées à de nombreux obstacles - ceux qui sont liés au châtiment qu'entraîne l'acte criminel et ceux qu'oppose un système de justice pénale mystérieux et souvent impersonnel.
Victims of crime face many hurdles - those associated with dealing with the crime itself and those associated with dealing with an unknown, and often impersonal, criminal justice system.

Le mécanisme de la condamnation avec sursis évite d'avoir à libérer des criminels violents parce que les prisons sont pleines. En effet, il permet aux délinquants non violents, à ceux qui n'ont pas commis de crime violent, de purger leur peine au sein de la collectivité, laissant plus de place dans les prisons pour les criminels violents, ceux qui ont commis des crimes atroces.
It is a mechanism of the conditional sentence that rather than allowing violent offenders to enter the jail and then days later because of lack of space being removed, it allows for non-dangerous offenders, people who have not committed violent crimes, to serve their sentence in the communities and more space will be freed up for those violent offenders, those who commit abhorrent crimes within the community.

Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.
I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.