Vertaling van "criminels doivent obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir criminellement
obtain by crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les personnes désignées conformément aux articles 185, 186 et 188 du Code criminel doivent obtenir une autorisation d'un juge pour intercepter les communications privées et ce, pour chaque cas faisant l'objet d'une enquête.
For instance, the individuals designated under sections 185, 186 and 188 of the Criminal Code must obtain authorization from a judge in order to intercept private communications, and this goes for each case under investigation.

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

Par ailleurs, je comprends que les agents appliquent la loi et que les visiteurs qui ont des antécédents criminels doivent obtenir un permis ministériel.
I can understand that officers are enforcing the law and that visitors with criminal records must obtain a minister's permit.

Bien entendu, si la cible est au Canada, les agences d'enquête doivent obtenir un mandat judiciaire, que ce soit en vertu du Code criminel pour une affaire criminelle ou de l'article 16 de la Loi sur le SCRS, si c'est une question de sécurité nationale.
Clearly, where the target is in Canada, the investigative agencies must obtain a judicial warrant, either under the Criminal Code, if it is a criminal matter, or under section 16 of the CSIS Act, if it is a matter relating to national security.

Il y a également le fait que les juges doivent informer la population de la possibilité d'une demande aux termes de l'article 745 du Code criminel pour obtenir une libération anticipée dans le cas de criminels condamnés à l'emprisonnement à perpétuité.
Another issue it presents is that judges are required to inform the public of the possibility of a section 745 application for early parole for those people who have received life sentences.