Traduction de «criminels ayant commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Oui, c'est ce ministre qui a dit aux Canadiens que nous avions besoin de construire plus de prisons pour enfermer tous les criminels ayant commis des infractions jamais signalées à la police et, par conséquent, des criminels n'ayant jamais été inculpés et encore moins déclarés coupables.
Yes, that is the same minister who told Canadians that we need more prisons to lock up all the criminals who committed crimes that were never reported to police, so of course these " criminals" were never charged or convicted.

En ce qui concerne les droits procéduraux, nous nous sommes essentiellement concentrés sur les personnes ayant commis un acte criminel: il nous importait de savoir si leurs droits étaient respectés, comme ce devrait être le cas dans notre société fondée sur le respect des droits.
With regard to procedural rights, we have focused strongly on people who get into trouble because they may have committed a crime: we have been concerned to see that their rights are looked after, as we should be in our rights-based society.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

S'agissant de la compatibilité entre l'objectif d'une meilleure identification des personnes recherchées avec la protection des données à caractère personnel, le principe de proportionnalité exige en effet que les bases de données des différents systèmes d'information (EURODAC, données d'immigration du SIS II, VIS) ne soient interrogées par les autorités chargées de la sécurité intérieure uniquement si l'acte commis par un criminel ou un terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
In terms of the compatibility between better identification of wanted persons and the protection of personal data, the principle of proportionality requires that the internal security authorities should consult the databases of the various IT systems (EURODAC, SIS II immigration data, VIS) only if the offence committed by the criminal or terrorist to be identified is serious enough to justify searching a database where people with clean criminal records are registered.

L’OSCE devrait logiquement obtenir une prolongation de son mandat et il serait logique que des représentants internationaux puissent se rendre en Tchétchénie et que les personnes ayant commis des actes criminels graves en Tchétchénie soient punies.
It ought to go without saying that the OSCE should have its mandate extended, that international representatives should have access to Chechnya and that those who have committed serious crimes in Chechnya should be punished.

Pourquoi le ministre de la Justice n'abroge-t-il pas l'article 745 du Code criminel, privant ainsi tous les criminels ayant commis un ou plusieurs meurtres au premier degré, comme Clifford Olson, de toute possibilité de libération anticipée et montrant qu'il ne se désintéresse pas du sort des victimes?
Why does the minister of justice not eliminate section 745 of the Criminal Code completely and deny all first degree murderers, including Clifford Olson, any opportunity for early release and demonstrate his willingness to come down on the side of the victim?

On a proclamé que, par ce projet de loi, le ministre de la Justice satisfaisait aux attentes de la population canadienne qui souhaite l'abrogation de l'article 745 du Code criminel autorisant des criminels ayant commis de sang froid des meurtres prémédités à demander leur libération après avoir purgé seulement 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
The bill was advertised as the response by the Liberal justice minister to the demands of the Canadian public that section 745 of the Criminal Code which allows convicted, cold-blooded, premeditated murderers to apply to be let back into society after serving only 15 years of a life sentence.

L'idée même qu'un criminel ayant commis un crime violent ou une série de crimes violents, comme dans le cas de Bernardo, puisse tirer profit financièrement du récit de ses actes criminels est révoltante pour bien des gens.
The very idea that a criminal who has committed a violent act or a series of violent acts, such as in the Bernardo case, could actually benefit financially from the recounting of his or her criminal acts is extremely offensive to many.

Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.
In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.

Deuxièmement, nous devons vérifier que ce ne sont pas des criminels ayant commis des crimes avec violence dans le pays d'où ils viennent (1320) Troisièmement, nous devons vérifier que nous ne leur avons pas déjà refusé l'entrée au Canada en vertu des deux premiers critères ou pour avoir profité de leur présence au Canada pour exercer des activités criminelles.
Two, we should also check that they are not criminals who have a record of violent crime in the countries where they come from (1320 ) Number three is that we have not barred them entry for failing to meet the first two criteria or for abusing the privilege of being in Canada and carrying out criminal activities.