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Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminels auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants et constituent un problème d'ampleur massive pour l'Union; que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'euros;

C. whereas smugglers and human traffickers exploit irregular migration, and whereas those networks pose a serious risk to the lives of migrants and a challenge for the EU on a massive scale; whereas networks of smugglers operate from third countries’ territories in total impunity, generating an estimated EUR 20 billion in profits per year from their criminal activities;


K. que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR;

K. whereas smugglers’ networks operate from the territories of third countries with total impunity, generating an estimated EUR 20 billion per year in profits from their criminal activities;


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter et 9 quater, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (9), (9b) and (9c), as well as in Article 5(6).


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Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 2.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


De même, si les difficultés auxquelles l'État membre en question est confronté revêtent une dimension criminelle, il peut s'avérer utile de demander l'aide d'Europol.

Likewise, if the challenges faced by the Member State in question have a criminal dimension, it may be appropriate to seek assistance from Europol.


- les Etats Membres qui devraient pouvoir compter, face aux menaces terroristes et criminelles auxquelles ils sont confrontés, sur la coopération effective de leurs homologues, et qui en ressentent l'insuffisance.

- the Member States, who should be able to rely on effective cooperation from their counterparts when confronted with terrorist and criminal threats and who are suffering because such cooperation is not forthcoming.


* Cela devrait, comme première phase, se fonder sur les informations auxquelles les services de renseignement criminel des États membres et Europol peuvent légalement accéder en vertu de la législation actuelle et utiliser des outils analytiques disponibles.

This should, at first stage, draw on information that Member States' criminal intelligence and Europol can lawfully access on the basis of current legislation and make use of available analytical tools.


considérant que, pour répondre aux diverses menaces auxquelles les États membres sont confrontés, une approche commune de la participation dans les activités des organisations criminelles est nécessaire;

Whereas, in order to respond to the various threats with which Member States are confronted, a common approach to participation in the activities of criminal organisations is necessary;


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