Traduction de «criminels auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mode de vie criminel
Criminal life style

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).
Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.

C'est ce que nous avons fait, je le signale en passant, pour d'autres questions, comme les armes à feu, c'est un sujet qui n'est pas controversé, je le sais, et le jeu. Au Canada, le jeu, comme vous le savez probablement, est absolument interdit par le Code criminel, parce qu'il porte atteinte à nos valeurs morales, sauf s'il est autorisé par une province dans le cadre d'un régime approuvé par le Code criminel, auquel cas cette activité permet aux provinces de se procurer des fonds.
That's the position we have, by the way, in relation to other things in this country, such as firearms—it's an uncontroversial subject, I know—and gambling. Gambling in this country, as you probably know, is absolutely forbidden under the Criminal Code, because it is a grave affront to our sense of morality, unless it's licensed by a province under a scheme approved by the Criminal Code, in which case it raises welcome money for the provincial legislatures.

Cette disposition permet à un tribunal de reporter la détermination de la peine et d'infliger une peine moins sévère que la peine minimale obligatoire prescrite si le contrevenant termine avec succès soit un programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général, soit un programme de traitement en santé mentale, conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel, auquel a consenti le procureur général du Canada.
This provision permits a court to delay sentencing and to impose a lesser sentence than the applicable mandatory minimum penalty if the offender successfully completes either a drug treatment court program approved by the Attorney General or a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code to which the Attorney General of Canada has consented.

Pour ces raisons, nous condamnons toutes les formes d’ingérence ou d’attaque, y compris le blocus criminel auquel Cuba est soumis depuis près d’un demi-siècle.
For these reasons, we condemn all and every form of intervention or attack, including the criminal blockade to which Cuba has been subjected for almost half a century.

Une des conséquences possibles de la pénurie d'organes est le trafic d'organes humains auquel se livrent des réseaux criminels organisés, qui localisent et prélèvent des organes dans les pays en développement et les destinent à des receveurs au sein de l'Union européenne.
One of the potential consequences of the scarcity of organs is the trafficking of human organs carried out by organised criminal groups, who track down and remove organs in developing countries and hand them on to recipients within the European Union.

Le second volet de l'amendement exige que les juges d'un tribunal de la jeunesse accordent une attention particulière aux circonstances propres à un jeune autochtone au moment de la détermination de sa peine, à l'instar de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, auquel nous nous étions opposés durant la trente-cinquième législature, pour des raisons semblables.
The second part of the amendment requires youth court judges to pay particular attention to the circumstances of aboriginal youth at the time of sentencing, similar to section 718.2(e) of the criminal code, which we opposed in the 35th parliament for similar reasons.

Fondamentalement, le projet de loi exige qu'un juge impose une peine consécutive dans le cas d'une agression sexuelle de niveau 1, si cette personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle, à moins que le juge ne soit «convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment».
Basically, the bill requires — in mandatory language, " shall" — a judge to order consecutive sentences for a conviction of level one sexual assault where that person was previously convicted of any sexual assault charge, unless the judge " is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in sections 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentences be served concurrently" .

Puis, comment qualifier autrement que d'hypocrite la prétention des institutions européennes à vouloir, je cite, éradiquer partout la pauvreté, alors qu’elles laissent les groupes industriels aggraver la pauvreté, ici même, dans les pays les plus riches d’Europe et servent d’instruments politiques à ces mêmes groupes pour favoriser le pillage criminel auquel ils se livrent dans les pays pauvres.
Then, what word other than hypocritical can be used to describe the European institutions’ claim to wish, and I quote, to eradicate poverty wherever it exists while still permitting industrial groups to exacerbate poverty right here in the richest countries of Europe, and providing political instruments for these same groups in order to promote the criminal plundering they undertake in the poorest countries.

« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.
" (2) Subject to subsections (3) and (4), a sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) shall be served consecutively to any other sentence for an offence under subsection (1) or section 272 or 273 to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1), unless the judge who sentences the person is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in section 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentence be served concurrently.