Vertaling van "criminelles qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions au Code criminel qui seraient comprises dans la catégorie des introductions par effraction seraient aussi celles qui sont visées par les articles 348 et 349.
The Criminal Code offences that would be included in the category of break and enter would be sections 348 and 349, as well.

Le problème, d'après l'interprétation que nous en faisons, tient au fait que la cour criminelle internationale ne pourrait se pencher sur aucune question qui figurerait à l'ordre du jour des travaux du Conseil de sécurité et que les causes susceptibles d'être entendues par la cour criminelle internationale seraient celles-là mêmes dont on s'attendrait qu'elles soient à l'ordre du jour du Conseil de sécurité.
The problem is, the way we read it is that anything on the Security Council agenda would be off limits to the international criminal court and the matters the international criminal court would be dealing with are the very matters that one might expect on the agenda.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

Ces personnes seraient-elles aussi considérées comme des criminels et seraient-elles expulsées du pays?
Would we also consider them criminals and deport them from our country?

Pour sa part, Luigi de Magistris fait valoir que, dans son livre, il exprime son avis sur des questions importantes relevant de l'intérêt public et confirme qu'il a mené des enquêtes au cours de l'affaire criminelle "Shock" qui ont suscité un grand intérêt du fait de la nature grave des comportements criminels qui seraient impliqués dans cette affaire.
For his part, Luigi de Magistris submits that in the book he expressed his opinion on important matters relating to the public interest and maintains that he has conducted investigations in the course of the criminal case ‘Shock’, which aroused great interest because of the serious nature of the criminal conduct allegedly involved in that case.

Il confirme qu'il a mené des enquêtes au cours de l'affaire criminelle "Why not", qui ont suscité un grand intérêt du fait de la nature grave des comportements criminels qui seraient impliqués dans cette affaire.
He maintains that he has conducted investigations in the course of the criminal case ‘Why not’, which aroused great interest because of the serious nature of the criminal conduct allegedly involved in that case.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

Je pense que les membres du comité avaient conclu que c'était totalement inutile. Si ces personnes étaient citoyennes canadiennes et qu'elles étaient des criminels, elles seraient nos criminels.
If these people were Canadian citizens and they were criminals, they were our criminals.

Donc, ce qu'on veut faire, c'est de créer dans le Code criminel une petite section indépendante qui traiterait de la cruauté envers les animaux et d'augmenter les peines face aux infractions criminelles qui seraient occasionnées par ceux qui seraient coupables de cruauté envers les animaux.
So, the intention is to create a separate section in the Criminal Code for cruelty to animals and to increase the penalties for criminal offences committed by those found guilty of cruelty to animals.

Si les États-Unis poursuivaient eux-mêmes ces criminels, ils seraient en accord avec la charte de la Cour pénale internationale et la Cour n’avait dans ce cas aucune raison de poursuivre les citoyens américains.
If the United States itself were to take legal proceedings against such criminals, that would be in accordance with the International Criminal Court’s charter, and the court would then have no reason to prosecute American citizens.