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Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Délit criminel de voies de fait
Entités qui leur auraient succédé
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminelles qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons


entités qui leur auraient succédé

successor entities


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On n'a pas donné la préférence à un volet plutôt qu'à un autre, bien que dans certains cas, ce sont sans doute les poursuites criminelles qui auraient été les plus satisfaisantes, après l'extradition qui permet d'intenter des poursuites criminelles contre le prévenu dans le pays où il ou elle a commis son crime.

One was not given preference over the other necessarily, although in all instances successful criminal prosecution probably would have been the most satisfactory, after extradition, which would have been even more satisfactory because you would have had a criminal proceeding against the individual in the country in which he or she committed the crime.


En vertu du projet de loi, les victimes d'actes criminels n'auraient pas qualité pour déposer une plainte concernant la violation de leurs droits devant un tribunal dans le contexte de la procédure criminelle contre le délinquant.

Under the bill, victims of crime would not have standing to make complaints about breaches of their rights in court within the context of criminal proceedings against the accused.


Le soutien aux services d'aide aux victimes ne doit pas se limiter à demander plus d'argent aux criminels, pour la simple et bonne raison que, à mon avis, la vaste majorité de ces petits criminels n'auraient que très peu d'argent à donner à ces organismes.

Support for victims services has to be more than just charging more money to criminals. It has to be more for the simple reason that I would think a considerable majority of these petty criminals would have very little to give to these organizations.


B. considérant que ces opérations auraient ainsi contribué à augmenter le nombre de migrants prêts au départ et que les organisations criminelles auraient directement pris contact au préalable, de manière anonyme, avec les autorités italiennes pour les informer du départ des embarcations afin qu'elles interviennent et organisent les opérations de secours;

B. whereas those operations are said to have caused an increase in the number of migrants willing to try to reach Europe, amid claims that criminal organisations are even contacting the Italian authorities anonymously in advance to tell them when boats are departing so that they can take action and assume the responsibility for rescue efforts;


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Non seulement ces infractions mettent en danger la sécurité physique et économique des citoyens européens, mais elles génèrent en outre des gains illicites qui renforcent le pouvoir des réseaux criminels et privent les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin.

All these offences not only pose a threat to EU citizens’ personal and financial security, but they also generate unlawful profits which strengthen the power of criminal networks and deprive public authorities of much needed revenue.


L’Europe veut traiter les terroristes comme des criminels qui auraient droit à des avocats de la défense et à tous les droits d’une procédure correcte.

Europe wants to treat terrorists like criminals who should be given defence lawyers and all the rights of due process.


À cette fin, la présidence élabore un rapport bisannuel sur les activités du Réseau judiciaire européen et sur les problèmes de politique criminelle au sein de l'Union qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen.

To that end, the Presidency shall prepare a bi-annual report on the activities of the European Judicial Network and on any criminal policy problems within the Union highlighted as a result of the European Judicial Network's activities.


Enfin, dès lors que je n’ai pas connaissance d’études ou de recherches qui ont auraient été menées sur les dangers effectifs que représentent les articles interdits, ou en particulier, sur la fréquence statistique de situations dans lesquelles ces produits auraient été utilisés à des fins criminelles, je me demande si des études ou des recherches auraient pu être tenues secrètes, comme l’annexe au règlement de la Commission.

Lastly, since I do not know of any studies or research that have been carried out on the actual dangers posed by the banned articles or particularly on the statistical frequency of cases where these products have been used for criminal purposes, I wonder whether any studies or research might even have been kept secret, like the annex to the Commission regulation.


Si nous avions une base de données, elles pourraient la consulter pour trouver les criminels qui auraient pu récidiver dans le secteur.

If we had a database they could go to it and look for possible criminals, possible repeat offenders in the area.


En conclusion, si vous me permettez, je crois que le projet de loi C-21 est quelque chose d'intéressant, il y a cependant des choses dans le Code criminel qui auraient pu être utilisées à la place et qui peuvent être utilisées à la place.

In conclusion, with your permission, I believe that Bill C-21 is a good thing, but there are nevertheless things in the Criminal Code that could have been used instead and that can be used instead.


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