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Affaire criminelle
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Délit criminel de voies de fait
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Tribunal pénal
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Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminelles pour lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, of ...[+++]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certai ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que nous voulions alors faire une distinction entre les infractions qui étaient causées volontairement ou par insouciance et celles qui étaient causées par négligence criminelle et prévoir une peine plus lourde pour les infractions intentionnelles, nous avons estimé que cinq ans et deux ans étaient apparemment les meilleures options possible, avec deux ans pour les infractions commises par négligence criminelle, pour lesquelles la peine était antérieurement de ...[+++]

Given that we wanted at that time to differentiate between offences that were caused wilfully or recklessly from those caused by criminal neglect and give a higher sentencing to the intentional ones, we thought five years and two years seemed like the best possible fit, with two years for the criminal negligence offences, which is still up from six months.


À mon avis, si l'on n'a pas soustrait les animaux de la partie sur les biens dans le cas d'autres codes criminels, c'est simplement parce qu'il n'existe pas d'autres codes criminels avec lesquels nous pourrions comparer le nôtre.

The reason, I think, that animals have not been moved out of the property section of other criminal codes is that we simply have no other criminal codes to compare to ours.


L'étude élaborée par Europol montre que les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour dégager des bénéfices illicites à peu de risques.

The study also notes that ‘the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the Internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk’.


Aujourd'hui, la principale nouveauté est que ces risques ne proviennent pas seulement d'activités criminelles (contre lesquelles le législateur européen a adopté une série d'instruments) ou d'éventuelles cyberattaques de la part du gouvernement des pays moins démocratiques.

The main novelty today is these risks do not only originate in criminal activities (against which the EU legislator has adopted a series of instruments) or from possible cyber-attacks from governments of countries with a lower democratic record.


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J’en appelle à la Commission pour qu’en plus de la participation des travailleurs que nous exigeons, elle se penche sur d’autres mesures destinées à garantir la transparence des activités et des décisions prises par des cadres qui, avec leurs contrats blindés et leurs traitements exorbitants, autorisent la négligence, le manque de transparence et les erreurs criminelles contre lesquelles la Communauté européenne ne peut actuellement agir, faute de disposer d’un instrument suffisant.

I would like to call upon the Commission, in addition to the worker participation that we are demanding, now to consider new measures to ensure transparency in the activities and decisions of executives who, with their armour-plated contracts and exorbitant salaries, allow negligence, lack of transparency and criminal errors to take place for which the European Community does not currently have a sufficient instrument.


Les principes fondamentaux de la justice criminelle sur lesquels s'appuient toutes nos déclarations au sujet du Code criminel ont été adoptés par le conseil en question.

The basic principles of criminal justice on which all of our statements on the Criminal Code are based have been adopted by that council.


Nous sommes fréquemment confrontés à des activités criminelles sur lesquelles nous ne disposons pas d’informations ou de données statistiques pertinentes.

We often find ourselves facing criminal activity on which we do not have adequate information or statistical data.


Les frontières nationales n'arrêtent généralement pas les groupes criminels organisés, lesquels tirent parti de la liberté de circulation des capitaux, des biens, des personnes et des services dans l'Union européenne.

Organised criminal groups are generally not confined by national borders, and take advantage of the free movement of money, goods, personnel and services across the EU.


M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question porte sur les dispositions du Code criminel par lesquelles les libéraux ordonneraient aux juges d'être plus tolérants à l'égard des criminels autochtones.

Mr. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my question concerns the Liberals' Criminal Code provisions that instruct judges to be more lenient to aboriginal criminals.


Enfin, un dernier argument soulevé par le secrétaire parlementaire pour s'opposer à ce projet de loi va dans le sens que la création d'une oeuvre par l'auteur d'un crime ne peut être ajoutée à la liste des produits de la criminalité, puisque le simple fait d'écrire un livre n'est pas en soi un acte criminel, même si ce livre est le récit d'activités criminelles pour lesquelles l'auteur a été condamné.

Finally, one final argument raised by the parliamentary secretary in opposition to this bill runs along the lines that the creation of a work by the author of a crime cannot be added to the list of proceeds of crime, since the simple fact of writing a book is not, in itself, a criminal act, even if this book is a recitation of criminal activities for which the author has been sentenced.


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