Traduction de «criminelles intentées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée contre une personne
action lying against a person

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

EMPACT | plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles
European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats | EMPACT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Insuffisance des actions intentées contre les activités criminelles
2.2. Insufficient legal action to fight criminal activity

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

13. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
13. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a déclaré également que nous devions veiller à tenir compte des poursuites criminelles intentées contre un demandeur à l'extérieur du Canada tout autant que des poursuites du même genre intentées au Canada.
The Standing Committee on Citizenship and Immigration also said that we needed to ensure that criminal proceedings against an applicant outside Canada could be taken into account in the same way that such proceedings in Canada are taken into account.

61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;

(2) Nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance visée au paragraphe (1) au motif que le témoignage qu'on exige de lui peut tendre à l'incriminer ou à l'exposer à quelque procédure ou pénalité, mais un témoignage qu'un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application du paragraphe (1) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite sauf en ce qui concerne une poursuite prévue à l'article 132 ou 136 du Code criminel.
(2) No person shall be excused from complying with an order under subsection (1) on the ground that the testimony required of the person may tend to criminate the person or subject the person to any proceeding or penalty, but no testimony given by an individual pursuant to an order made under subsection (1) shall be used or received against that individual in any criminal proceedings that are subsequently instituted against him or her, other than a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code.